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Option consommateurs dénonce le projet de loi C-29

Option consommateurs dénonce le projet de loi C-29 du gouvernement fédéral, qui propose de soustraire les banques de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

 

Nous estimons que ce projet de loi risque de désavantager les consommateurs du Québec, notamment en permettant aux banques de leur imposer des nouveaux frais et d’inclure des clauses inéquitables dans leurs contrats.

 

À maintes reprises, les tribunaux ont reconnu que la Loi sur la protection du consommateur, une loi provinciale, s’appliquait aux activités des banques. Option consommateurs s’inquiète que la proposition du gouvernement fédéral alimente à nouveau de longs débats constitutionnels.

 

Dans l’intérêt des consommateurs, nous demandons au gouvernement fédéral de renoncer à faire du régime de protection prévu dans le projet un cadre exclusif et complet ayant prépondérance sur les lois provinciales. Nous l’invitons plutôt à s’assurer que les consommateurs puissent bénéficier des normes les plus élevées de protection, qu’elles soient provinciales ou fédérales.