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Projet de loi n°141 – Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement

Nous étudions présentement le projet de loi 141 et l’impact que son contenu pourrait avoir sur la protection des consommateurs, que vous pouvez retrouver ici.

 

Pour en savoir plus sur les positions que nous avons prises dans le passé, vous pouvez consulter: