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Projet de loi sur les agences de crédits : l’accès à des services gratuits est primordial

Montréal, le 25 août 2020 – Les consommateurs devraient avoir accès aux mesures de protection et à leur dossier de crédit en ligne tout à fait gratuitement, affirme Option consommateurs dans son mémoire déposé aujourd’hui en commission parlementaire sur le projet de loi 53 sur les agences de crédit à l’Assemblée nationale.

Bien qu’Option consommateurs accueille favorablement le projet de loi 53, il doit être renforcé pour protéger adéquatement les consommateurs. En effet, nous regrettons que le projet de loi autorise actuellement les agences de crédit à imposer des frais pour bénéficier du gel de sécurité. Rappelons que cette nouvelle mesure permettra aux consommateurs d’interdire la communication des renseignements de leur dossier de crédit, contribuant ainsi à mieux les protéger contre le vol d’identité.

« Le Québec devrait disposer d’un cadre juridique aussi rigoureux qu’aux États-Unis, où la loi prévoit que le gel de sécurité est sans frais. De plus, le gel de sécurité devrait s’appliquer à tout type de requête faite au dossier de crédit, et non seulement à celles relatives aux contrats de crédit », soutient Alexandre Plourde, avocat et analyste à Option consommateurs.

De même, le projet de loi ne contient aucune mesure donnant aux consommateurs un accès gratuit à leur dossier de crédit en ligne. Il est inacceptable qu’en cette ère numérique, les agences de crédit puissent encore imposer aux consommateurs de remplir un formulaire papier qui doit être transmis par la poste pour obtenir copie de leur dossier de crédit.

Par ailleurs, Option consommateurs salue les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi qui contraignent les agences de crédit à adopter de saines pratiques commerciales et à suivre des pratiques de gestion appropriées.

« Le législateur n’a cependant pas cru bon d’aller plus loin, en encadrant les utilisations secondaires du dossier de crédit dans les domaines de l’assurance, de l’emploi et de la location de logement, qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les consommateurs », insiste Me Plourde.

Option consommateurs croit également qu’il est nécessaire de faciliter les recours judiciaires des consommateurs à l’égard des agences de crédit, de mener une vaste étude sur l’exactitude des dossiers de crédit ainsi que de soutenir des activités d’éducation du public sur le système d’évaluation du crédit.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission d’aider les consommateurs et de défendre leurs droits.  Elle est en contact avec des consommateurs qui vivent des difficultés budgétaires ou qui ont des questions sur leur dossier de crédit. Les enjeux de protection des renseignements personnels intéressent également l’organisme depuis plusieurs années.

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Pour plus d’information ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

 

Consultez le mémoire