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Projet de loi 141 – Option consommateurs est consternée

Montréal, le 24 octobre 2017 – Bien qu’Option consommateurs soit d’avis qu’il est opportun de revoir les lois encadrant le secteur des services et produits financiers, elle est extrêmement préoccupée par le contenu du projet de loi 141. « Mis à part quelques aspects favorables aux consommateurs, notamment l’élargissement de l’admissibilité  au Fonds d’indemnisation des services financiers, le projet de loi provoque un recul majeur en matière de protection du consommateur », déclare M. Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs.

Voici les principaux aspects du projet de loi qui préoccupent Option consommateurs:

 

  • L’élimination du terme « conseiller » tel que prévu dans le projet de loi. « Cela nous fait craindre la perte du devoir de conseil ainsi que de la professionnalisation des représentants », dit Me Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs, ce qui est extrêmement risqué. Est-ce que cela veut dire qu’éventuellement, les produits d’assurance pourraient être offerts par une personne qui n’est pas certifiée? », demande l’avocate.

 

  • Le fait que le projet de loi vise à permettre la distribution de produits d’assurance en ligne sans l’encadrer suffisamment. « Les consommateurs qui transigeront en ligne seront moins biens protégés et les cabinets auront moins d’obligations à respecter. De plus, il n’est pas évident que les cabinets ont l’obligation de s’assurer que le consommateur parle réellement à un représentant certifié ». Cela constitue un recul dans la protection des consommateurs. « Il est surprenant qu’on agisse de la sorte alors que les produits financiers sont de plus en plus complexes et que les consommateurs ont besoin d’une protection plus grande que jamais », dit Me Bélanger-Krams.

 

  • La diminution des obligations des représentants. Ces derniers, qui avaient l’obligation de proposer au consommateur « le produit d’assurance qui lui convient le mieux » pourront désormais se contenter « d’identifier ses besoins » et de « le conseiller adéquatement ». De plus, ils n’ont plus l’obligation de recueillir « personnellement » les renseignements nécessaires. « Cela représente un recul inacceptable en matière de protection du consommateur », dit Me Bélanger-Krams.

 

  • L’élimination du Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance sans que quoique ce soit  de comparable ne semble prévu pour le remplacer. Ce Fonds a financé de nombreuses initiatives d’éducation et de sensibilisation des consommateurs en matière de produits et de services financiers.

 

  • L’élimination de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière et la création d’un guichet unique. « Nous estimons que le regroupement de la responsabilité d’encadrement à l’intérieur d’un seul organisme  pourrait conduire à l’affaiblissement de l’encadrement des représentants au profit de l’encadrement des cabinets », dit M. Corbeil. Rappelons que le mode de fonctionnement qui existe au Québec a été cité comme un modèle au Canada.

 

  • Quelques lacunes dans la mise en place du comité consultatif des consommateurs. Bien que nous croyions que ce comité soit une initiative intéressante, nous déplorons qu’aucun siège ne soit prévu pour des organismes de défense des consommateurs et que le nombre de membres du comité ne soit pas précisé. Cela nous porte à croire que les intérêts du consommateur pourraient être mal défendus et qu’il pourrait y avoir un manque d’indépendance dans le processus de nomination  des membres du comité. « Il ne faut pas que ces comités soient composés majoritairement de personnes dont les intérêts diffèrent de ceux du consommateur moyen », dit M. Corbeil.

 

Le projet de loi crée de nombreux trous dans l’encadrement juridique de la distribution d’assurance en ligne, notamment quant aux produits qui peuvent être offerts. Option consommateurs souhaite être invité aux consultations sur le projet de loi 141 et déposer un mémoire à cette occasion. « Cela nous permettra de contribuer à remettre à l’avant-plan la protection du consommateur », a déclaré M. Corbeil.  

 

À propos d’Option consommateurs

 

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs. Pour réaliser sa mission, l’organisation poursuit quatre objectifs : promouvoir une vision socioéconomique respectueuse des droits et des intérêts des consommateurs; renforcer le pouvoir des consommateurs et favoriser leur autonomie en les aidant, en les informant et en les représentant auprès des décideurs; contribuer à établir un meilleur équilibre entre les entreprises et les consommateurs; et promouvoir des règles juridiques et contractuelles équitables dans les relations entre les consommateurs et les entreprises. 

 

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Pour information : Elise Thériault, 514 777-6133