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Projet de loi 178 – Un autre pas dans la bonne direction

Montréal, le 19 avril 2018 – Option consommateurs se réjouit des nouvelles mesures législatives contenues dans le projet de loi 178 qui a été déposé hier à l’assemblée nationale. Même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, ce projet de loi, qui prévoit notamment une meilleure protection des consommateurs en ce qui a trait aux services funéraires, à l’hébergement à temps partagé et à la sollicitation en matière de cartes de crédit, est un autre pas dans la bonne direction.

 

En ce qui a trait à l’encadrement des services funéraires et de sépulture, il propose que la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dont le nom serait modifié par le retrait du mot « préalable », s’applique désormais aux contrats conclus après le décès. « Il est important que cette modification soit faite, dit Me Sylvie De Bellefeuille. Ces contrats sont conclus par des personnes qui viennent de perdre un être cher et qui, à cause de cela, sont dans une situation de vulnérabilité. Elles doivent être bien protégées. »  

 

Le projet de loi 178 propose également qu’en ce domaine, la loi soit renforcée. Ainsi, s’il est adopté, les contrats de services funéraires et de sépulture devront obligatoirement contenir la description et le prix de chaque bien et service ainsi que la description des modalités de paiement. De plus, le projet de loi permet au gouvernement de créer un registre des contrats d’arrangements préalables que les vendeurs devraient consulter afin de faire savoir à la famille si le défunt avait ou non un tel contrat. « La création d’un registre est avantageux pour les consommateurs, dit Me De Bellefeuille. Son utilisation pourra empêcher que des consommateurs paient une deuxième fois pour des services achetés quelques années plus tôt. »  

 

Le projet de loi 178 prévoit aussi un meilleur encadrement des contrats d’hébergement à temps partagé conclus au Québec. Ainsi, s’il est adopté, ces contrats devront contenir notamment la description détaillée de ce qui est vendu et des conditions à respecter pour s’en prévaloir, un calendrier de paiement ainsi que l’énumération de tous les frais à payer. De plus, les consommateurs bénéficieront d’une période de résolution de 10 jours à compter du moment où chacune des parties sera en possession du contrat – ce délai sera d’un an dans certaines circonstances, notamment si le contrat n’est pas conforme à la loi. Enfin, le commerçant ne pourra pas percevoir de paiement (total ou partiel) avant l’expiration de ce délai de 10 jours. «  Ces modifications seront vraiment utiles pour les consommateurs, dit Me De Bellefeuille. En signant un tel contrat, ils s’engagent à verser des sommes importantes et ils le font souvent sous pression. Maintenant, ils auront le temps de réfléchir et, s’ils le désirent, ils pourront revenir sur leur décision. »

 

Enfin, le projet de loi 178 prévoit l’interdiction, pour les commerçants, de se rendre dans les institutions d’enseignements afin d’inciter les étudiants à se procurer une carte de crédit. « C’est une bonne chose, dit Me De Bellefeuille, mais ce n’est pas suffisant. Le gouvernement vise une interdiction dans les cégeps, alors que celle-ci devrait aussi s’appliquer aux universités.  De plus, il n’interdit que la sollicitation en lien avec les cartes de crédit, alors qu’il devrait aussi interdire la sollicitation en lien avec d’autres produits tout aussi risqués, comme les marges de crédit étudiantes. On sait que ces marges peuvent être extrêmement élevées dans certains domaines d’études et qu’elles contribuent au surendettement des étudiants et des jeunes adultes. »

 

Rappelons que le projet de loi 178 constitue la deuxième étape d’un remaniement législatif ayant pour but d’actualiser les règles relatives au crédit. La première étape avait donné lieu, en mai 2017, au dépôt du projet de loi 134 visant à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

 

À propos d’Option consommateurs

Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs. Pour ce faire, elle s’engage notamment dans diverses actions collectives et s’intéresse aux questions liées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l’énergie, à la santé et à l’agroalimentaire.

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Pour information : 514 777-6133