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Actions collectives : Comment augmenter les taux de réclamation individuelle ?

L’action collective (appelée jusqu’à tout récemment recours collectif) est un moyen procédural qui permet à une personne ou à un organisme d’entreprendre un recours judiciaire contre un ou plusieurs défendeurs en son nom propre et au nom d’un groupe.

Lorsqu’un jugement accueille une demande en action collective ou qu’une entente à l’amiable survenue entre les parties est approuvée par un tribunal, il arrive qu’un processus de réclamation soit mis en place afin de permettre aux membres de demander à être indemnisés. Ceux qui réclament leur indemnité sont généralement bien moins nombreux que ceux qui sont visés. Cela soulève la question de l’efficacité de l’action collective comme moyen d’indemnisation.

Notre recherche avait comme objectif de déterminer comment faire augmenter le taux de réclamation dans le cadre d’une action collective. Nos résultats démontrent que les facteurs qui influent sur le taux de réclamation sont multiples; les solutions le sont donc aussi.

Notre recherche documentaire, notre étude du cadre juridique en vigueur au Canada, en Australie, au Brésil, aux États-Unis et en Union européenne ainsi que nos discussions avec plusieurs experts nous ont permis de déterminer quels critères devraient être pris en compte lors de l’analyse des données recueillies ainsi que de connaître les meilleures pratiques en matière de protocole de distribution.

Nos groupes de discussion tenus à Montréal et à Toronto nous ont fait découvrir la perception des Canadiens quant aux facteurs qui peuvent jouer sur leur décision de faire ou non une réclamation dans le cadre d’une distribution aux membres d’une action collective.

Nous avons enfin répertorié les actions collectives pour lesquelles un protocole de distribution a été mis en place au cours des cinq dernières années et pour lesquelles une distribution individuelle a été achevée au Canada. Cette tâche s’est avérée ardue car il n’existe aucun registre obligatoire contenant cette information.

De plus, nombreux sont les procureurs qui ne nous ont pas donné accès aux données sur leurs taux de réclamation. Nos résultats démontrent que de nombreux facteurs influent sur le taux de réclamation dans le cadre d’une action collective. Parmi eux, mentionnons les avis aux membres, qui doivent être clairs et concis, le processus de réclamation, qui a intérêt à comporter peu d’étapes et à collecter peu de pièces justificatives ainsi que l’utilisation, par les juges, des pouvoirs discrétionnaires qui leurs sont conférés.

Notre recherche a également démontré qu’il subsiste encore aujourd’hui des barrières à l’accessibilité des données des actions collectives au Canada. Tant que toute l’information, incluant celle qui est liée aux taux de réclamation, ne sera pas systématiquement rendue publique, il sera difficile d’établir clairement les facteurs susceptibles de modifier les taux de réclamation. En plus de diminuer considérablement l’accès à la justice, un tel procédé va à l’encontre de ce qui constitue la raison d’être des actions collectives.