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Carte de débit virtuelle : les consommateurs sont-ils bien protégés?

Les réseaux Visa et Mastercard font actuellement leur entrée dans le marché des cartes de débit canadien. La carte de débit virtuelle, offerte par trois institutions financières, permet d’effectuer
des achats par débit à distance via le réseau Visa, comme une carte de crédit. Pour effectuer une transaction en personne, chez un commerçant ou au guichet automatique, le consommateur doit continuer d’utiliser le réseau Interac.

Au Canada, la protection juridique offerte au consommateur qui effectue une opération avec une telle carte est chimérique. Autant au niveau fédéral que dans les provinces canadiennes, on ne retrouve pas de cadre législatif pour les cartes de débit, ou traitant plus globalement des systèmes de paiements électroniques. Jusqu’à maintenant, en dehors des règles des réseaux de paiement ou de l’Association canadienne des paiements, c’est principalement l’approche volontaire, avec ses avantages et surtout ses inconvénients, qui a été privilégiée par les autorités compétentes. Encore aujourd’hui, c’est la carte de crédit qui offre, au Canada, la meilleure protection législative au consommateur.

En l’absence de règles contraignantes, ce sont le plus souvent les dispositions du contrat de titulaire d’une carte qui feront office de loi des parties. Or, ces contrats d’adhésion sont souvent désavantageux pour les consommateurs. Ils laissent à l’émetteur une large discrétion quant à la protection accordée au consommateur en cas de fraude ou de vol de sa carte. On n’y trouve pas,
non plus, d’engagement clair que l’émetteur effectuera une rétrofacturation en cas de différend avec un commerçant, même si l’achat a été légalement annulé par le consommateur.

Les consommateurs, et même les commerçants, ne sont pas tous adéquatement informés sur ce nouveau produit. Les réseaux Visa et MasterCard étant surtout connus au Canada comme offrant des cartes de crédit, les consommateurs et les commerçants sont peu familiers avec les cartes de débit utilisant ces réseaux. Plus important encore, beaucoup de consommateurs ignorent leurs droits et responsabilités relatifs à la carte de débit virtuelle; certains, affichant une grande confiance envers leur institution financière, croient bénéficier d’une protection équivalente peu importe le type de carte de paiement choisi.

En guise de solution, Option consommateurs propose notamment d’adopter un cadre législatif contraignant pour les cartes de débit qui prévoirait, entre autres, des règles relatives au partage de responsabilité en cas d’utilisation non autorisée et aux obligations de l’émetteur en cas de différend entre le commerçant et le consommateur. Option consommateurs recommande aussi de traiter globalement les enjeux soulevés par la multiplication des instruments de paiements au Canada, en établissant un cadre législatif harmonisé et en mesure de s’adapter aux nouvelles technologies.