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Consultations sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers – Mémoire d’Option consommateurs

Option consommateurs répond à l’invitation du ministre des Finances du Québec de formuler des commentaires sur diverses questions soulevées dans le Rapport sur l’application de la Loi
sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), publié en mai 2015.

Nous considérons que l’encadrement de la distribution de produits d’assurance par Internet et l’encadrement de la distribution sans représentant devraient constituer deux priorités d’action du gouvernement découlant du rapport d’application. Des améliorations à l’indemnisation des victimes s’avèrent également nécessaires. De même, nous nous opposons à l’idée véhiculée dans le rapport voulant que le fardeau réglementaire actuel est trop grand et qu’il est possible de l’alléger tout en maintenant un encadrement adéquat de la distribution des produits et services financiers.