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Économie du partage. Le point de vue des Canadiens

L’économie partagée est de plus en plus populaire. Elle inclut un grand nombre d’acteurs. Dans cette étude, nous nous concentrons sur les plateformes numériques d’économie partagée (PNEP) qui permettent aux consommateurs d’emprunter des biens ou d’obtenir des services. Cela inclut les PNEP qui permettent d’utiliser un bien appartenant à une personne (product service systems) ainsi que les services pouvant être fournis par des particuliers.

L’économie partagée est pratique, propose des prix relativement bas, et permet une expérience adaptée aux goûts de certains consommateurs. Cependant, elle comporte des défis, particulièrement en matière de protection des consommateurs et du public. De multiples questions se posent : avec qui le consommateur qui transige via une PNEP conclut-il son contrat ? Quels seront ses droits et ses recours en cas de pépins ?

D’autres enjeux méritent d’être soulevés. Les consommateurs qui optent pour l’économie du partage afin de se loger ou de se transporter sont-ils en sécurité ? Généralement, les personnes offrant leurs biens ou leurs services sur une PNEP ne sont pas soumises à toutes les mêmes règles que les entreprises traditionnelles. Qu’en est-il de la responsabilité civile ? Des assurances ? Que penser de la tarification dynamique ?

Dans notre étude, nous avons identifié les protections offertes aux consommateurs qui utilisent les PNEP. Pour ce faire, nous avons étudié les termes et conditions de l’entente et les documents afférents d’un échantillon représentatif de PNEP. Ces plateformes se retrouvent dans les domaines de la mobilité partagée, de la location de logement privé à court terme et des services offerts par des particuliers.

Notre analyse révèle certains problèmes avec les termes et conditions des PNEP. Souvent, ces dernières limitent leur responsabilité civile. Elles le justifient en disant qu’elles ne font que mettre en contact des personnes. Or, dans les faits, elles font beaucoup plus que cela. De plus, elles limitent aussi les droits et les recours des consommateurs, ce qui est contraire aux lois de certaines juridictions canadiennes.

Nous avons aussi analysé le cadre juridique canadien. Pour ce faire, nous avons identifié, dans les législations provinciales vouées à la protection des consommateurs, les principales protections susceptibles de s’appliquer aux PNEP. Ces règles s’appliquent aux transactions conclues entre un consommateur et un commerçant, mais elles pourraient ne pas s’appliquer à des transactions entre deux particuliers. De plus, certaines excluent de leur champ d’application certains secteurs, par exemple la location de logement.

Dans cette étude, nous avons aussi examiné les législations statutaires et le droit commun qui pourraient s’appliquer dans les secteurs où ces PNEP sont présentes, ainsi que dans les situations qui pourraient survenir lors de leur utilisation. Certaines de ces lois offrent moins de protection que les lois vouées à la protection des consommateurs. Le droit commun favorise aussi la liberté contractuelle entre les parties, sauf exception, ce qui permet aux parties de
renoncer à certaines protections.

Dans notre quête pour trouver des solutions adéquates en vue de protéger les consommateurs, nous avons étudié le droit étranger afin d’en repérer les meilleures pratiques. Certaines initiatives du droit communautaire européen et français sont inspirantes.

Nous voulions aussi connaitre les perceptions et connaissances des consommateurs canadiens qui utilisent ces PNEP faces aux lois qui les protègent. Pour les découvrir, nous avons effectué un sondage auprès de 1 100 Canadiens dans cette situation. Notre sondage révèle leurs motivations et leurs craintes. Il révèle aussi que, dans le contexte de l’économie du partage, un grand nombre de consommateurs ont de la difficulté à qualifier leur relation contractuelle et ne connaissent pas bien leurs droits.