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Permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit : les inquiétudes d’Option consommateurs et du PIAC

Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir certaines règles que VISA et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

Le Bureau se penche principalement sur deux de ces règles. La première interdit aux commerçants de percevoir des frais supplémentaires aux consommateurs qui paient à l’aide d’une de leurs cartes. La seconde oblige les commerçants à accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice (en anglais on appelle cette règle l’Accept all cards rule), y compris celles qui comportent des coûts élevés, comme les cartes dites privilèges.

Puisque VISA et MasterCard occupent 90 % des parts du marché des transactions par cartes de crédit et que les commerçants affirment avoir subi des hausses importantes de leurs frais de transactions au cours des dernières années, certains commerçants ont demandé au gouvernement fédéral d’intervenir; le Bureau de la concurrence a récemment saisi le Tribunal de la concurrence du dossier.