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Projet de loi 134 – Mémoire d’Option consommateurs

Option consommateurs se réjouit des nouvelles règles proposées par le projet de loi 134 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. Nous estimons que cellesci tiennent compte de l’évolution des pratiques commerciales et améliorent la protection des consommateurs. Ces modifications sont d’une importance capitale parce que la loi adoptée en 1971 est désuète à plusieurs égards et ne suffit plus à protéger les consommateurs. En effet, de nouvelles pratiques ont désormais cours et de nouveaux services sont maintenant offerts aux consommateurs sans faire l’objet d’un encadrement juridique approprié.

L’organisme se réjouit plus particulièrement des mesures suivantes :

  • La possibilité, pour un consommateur, de demander la résolution d’un contrat conclu à distance à compter de la réception de l’état de compte lorsque que le consommateur constate que le commerçant a manqué à son obligation de renseignement;
  • La possibilité, pour le consommateur qui a contracté un prêt pour l’achat ou la location d’un bien, d’invoquer, à l’encontre du prêteur, les mêmes moyens qu’il pourrait invoquer contre le commerçant, en demande comme en défense;
  • L’introduction d’exigences de forme concernant le formulaire de demande de carte de crédit;
  • L’obligation, pour le commerçant, d’évaluer la capacité du consommateur d’exécuter son obligation dans le cadre d’un contrat de location à long terme;
  • L’obligation de présenter, dans un message publicitaire, toute l’information de façon claire et lisible;
  • L’interdiction, pour les courtiers en prêt, de percevoir directement du consommateur des paiements pour services rendus ou à rendre;
  • L’introduction d’une obligation d’information lorsqu’un consommateur contracte un plan de type “achetez maintenant et payez plus tard”; le commerçant devra alors préciser clairement quel sera le taux de crédit applicable à la fin de la période sans intérêts si le capital net n’est pas remboursé en entier;
  • L’interdiction d’informer un agent de renseignements personnels de l’exercice, par un consommateur, d’un droit de résolution ou de résiliation prévu par la loi et de transmettre à un tel agent une information défavorable en lien avec des sommes qui ne sont plus exigibles en raison de l’exercice de ce droit;
  • L’exigence, pour les prêteurs de crédit à coût élevé et les commerçants de services de règlement de dettes, de détenir un permis approprié;
  • L’interdiction, pour les commerçants de services de règlement de dettes, d’être titulaire d’un permis d’agence de recouvrement;
  • L’interdiction, pour les agences de recouvrement, de recouvrer des créances découlant d’un contrat de crédit à coût élevé pour un commerçant qui n’est pas titulaire du permis approprié;

Notons que l’absence de commentaires à l’égard de certains éléments du projet de loi ne doit pas être interprétée comme constituant un assentiment tacite à leur teneur, pas plus que l’expression d’un désaccord.

Nous croyons cependant qu’il y a certaines dispositions dans le projet de loi qui ne devraient pas être adoptée ou qui méritent d’être améliorées.