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Projet de loi no 53 – Loi sur les agents d’évaluation du crédit (mémoire d’Option consommateurs)

Depuis des décennies, Option consommateurs constate que le public rencontre un large éventail de difficultés avec les agences de crédit. Bien que le projet de loi n° 53 apporte des solutions intéressantes pour les consommateurs, il ne répond pas à l’ensemble de ces problèmes.

D’abord, il nous paraît inconcevable que le projet de loi autorise les agences de crédit à imposer des frais pour bénéficier des mesures de protection qu’il instaure. Nous estimons que le Québec devrait disposer d’un cadre juridique aussi rigoureux qu’aux États-Unis, où la loi prévoit que le gel de sécurité est gratuit. De même, le gel de sécurité devrait s’appliquer, par défaut, à tout type requête portée au dossier de crédit, et non seulement à celles relatives aux contrats de crédit.

Ensuite, le projet de loi n° 53 ne solutionne pas l’ensemble des problèmes des consommateurs quant à l’accès à leurs renseignements de crédit. À l’ère numérique, il est inacceptable que les agences de crédit puissent encore imposer aux consommateurs de leur faire parvenir un formulaire papier, par la poste, pour obtenir gratuitement copie de leur dossier de crédit. Nous demandons que les consommateurs puissent avoir accès à leur dossier de crédit en ligne, sans frais. De même, l’accès au pointage de crédit prévu dans le projet de loi devrait être élargi à tout type de pointage généré à partir du dossier de crédit.

La médiation instaurée par le projet de loi laisse entrevoir un mécanisme rapide et informel pour résoudre les différends entre les consommateurs et les agences de crédit. Nous proposons toutefois d’élargir le champ des tiers pouvant y être impliqués, compte tenu que d’autres types d’entreprises que des institutions financières peuvent porter des inscriptions au dossier de crédit. Par ailleurs, nous regrettons que le projet de loi ne contribuera pas à faciliter les recours judiciaires des consommateurs, qui se montrent souvent lourds et complexes.

Nous accueillons favorablement les dispositions contraignant les agences de crédit à adopter de saines pratiques commerciales et à suivre des pratiques de gestion appropriées. Nous regrettons toutefois que le législateur n’ait pas cru bon aller plus loin, en encadrant les utilisations secondaires du dossier de crédit dans les domaines de l’assurance, de l’emploi et de la location de logement. À tout le moins, nous estimons que la loi devrait être modifiée pour mieux informer les consommateurs quant à ces pratiques.

Finalement, nous proposons qu’une vaste étude québécoise sur l’exactitude des dossiers de crédit soit menée au Québec. Nous proposons également que le gouvernement soutienne des activités d’éducation du public sur le système d’évaluation du crédit.