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Protection de la vie privée : comment concilier les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, des titulaires de permis et des professionnels?

Il y a quelques années, alors que nous donnions des formations sur le vol d’identité, nous nous sommes aperçus que les consommateurs avaient du mal à appliquer les conseils que nous leur
prodiguions. Pour en connaître la raison et pour savoir si les choses pourraient éventuellement s’améliorer, il fallait se pencher sur les lois en matière de vie privée, puis s’adresser aux entreprises afin de connaître leurs pratiques ainsi que les enjeux qui sous-tendent ces pratiques.

Lors de cette recherche, nous leur avons donc donné la parole. Deux grandes catégories d’entreprises ont été ciblées. La première regroupe des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (la loi fédérale). Il s’agit principalement d’entreprises fédérales, qui doivent aussi se conformer à des lois spécifiques à leur secteur d’activité. La deuxième regroupe les entreprises, détenteurs de permis et professionnels qui, au Québec, doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la loi québécoise) et parfois d’autres lois spécifiques.

Au fil des entrevues, nous avons appris que les commerçants, sans toujours savoir qu’en collectant des renseignements personnels, ils constituent un dossier sur leurs clients, ont généralement des fins légitimes pour ce faire. Cependant, certains recueillent bien plus de renseignements que ce qui est nécessaire à leurs fins. Quant aux titulaires de permis et aux professionnels, ils réfèrent presque uniquement aux normes s’appliquant à leur secteur d’activité pour justifier leurs pratiques en matière de collecte.

Nous avons parfois remarqué des lacunes en ce qui a trait à l’information donnée au consommateur et l’obtention de son consentement. On lui en dit peu ou prou sur les raisons de la collecte, sur l’endroit où ses renseignements personnels seront conservés, sur son droit d’y accéder et d’y apporter des correctifs (droit que certaines entreprises ne connaissaient même pas). Il y a aussi des problèmes en ce qui a trait à la conservation et à la destruction des renseignements personnels. En effet, il arrive que des documents contenant des renseignements personnels soient laissés à la portée de tous. Il arrive aussi qu’ils soient conservés durant une période indéfinie ou qu’ils soient détruits de manière incongrue.

Chez les entreprises fédérales, nous avons remarqué que les plus petites organisations ne disposent parfois pas de politiques sur la protection des renseignements personnels de leurs clients. Il s’agit là d’une situation regrettable, puisque les organisations s’étant dotées de telles politiques nous ont paru généralement plus respectueuses de la loi.

Comment concilier les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, des titulaires de permis et des professionnels? Puisque la loi prévoit un équilibre judicieux entre les intérêts des organisations et ceux des consommateurs, son respect devrait permettre efficacement de concilier ces intérêts. Nos recommandations visent donc en premier lieu à s’assurer du respect de la loi. Cependant, certains intervenants ont été critiques l’égard de la loi. En fait, la teneur de leurs propos indique surtout qu’ils ne la connaissent pas ou qu’ils l’interprètent mal. Le respect de la loi exigera donc, selon nos constatations, que les acteurs impliqués en aient aussi une meilleure connaissance et soient davantage sensibilisés aux enjeux en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé.