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Option consommateurs c. Sony, Samsung, Panasonic, LG Chem et Sanyo (batteries au lithium-ion rechargeables)

Description

En décembre 2015, la Cour supérieure a donné la permission à Option consommateurs (OC) d’agir comme demanderesse et donc d’intenter une action collective contre plusieurs fabricants de batteries au lithium-ion rechargeables (dossier 500-06-000632-121), que l’on trouve dans de nombreux appareils électroniques ou électriques de consommation courante. Des actions collectives semblables ont été entreprises en Ontario et en Colombie-Britannique.

Il est reproché aux fabricants en cause d’avoir comploté entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008 afin de réduire la concurrence et de fixer artificiellement le prix des batteries au lithium-ion rechargeables. Ces agissements contreviendraient notamment à la Loi sur la concurrence et aurait amené des consommateurs à payer trop cher pour l’achat de batteries au lithium-ion rechargeables ou de produits qui en contiennent. L’action collective vise à dédommager ces consommateurs. OC est représentée par le cabinet Belleau Lapointe.

Notons que les batteries au lithium-ion rechargeables dont il est question ici se trouvent notamment dans les ordinateurs portables, les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres numériques, les lecteurs MP3 et les GPS. Elles se trouvent aussi dans des outils électriques comme les perceuses sans fil. L’action collective ne vise pas les batteries au lithium-ion destinées à être installées dans un véhicule automobile.

 

Les membres

Est membre de ce recours toute personne (physique ou morale) qui a acheté, au Québec, une batterie au lithium rechargeable ou un appareil contenant une telle batterie (excluant les automobiles) entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008. Sont exclues toutefois les personnes ayant acheté une batterie au lithium-ion rechargeable destinés à être installée dans un véhicule ou un véhicule équipé de telles batteries.

 

Où nous en sommes

Les entreprises Samsung et Sony ont accepté de régler les actions collectives du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en échange d’une quittance complète à l’égard des réclamations concernant la fixation des prix des batteries alléguée.

  • Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (« Samsung ») verseront la somme de 2 200 000$US.
  • Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. («Sony») verseront la somme de 4 500 000$ CA.

Samsung et Sony ont également accepté de coopérer avec les avocats des demandeurs dans le cadre des actions collectives qui se poursuivent contre les autres entreprises. Samsung et Sony n’admettent aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible.

LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (collectivement «LG Chem») ont accepté de régler les actions Collectives pour la somme de 3 900 000 $ US (approximativement 5 100 000 $ CDN une fois converti) en échange d’une quittance complète à l’égard des réclamations concernant la fixation alléguée des prix des piles.

LG Chem a également accepté de coopérer avec les demanderesses dans le cadre des actions Collectives contre les autres entreprises défenderesses. Ce règlement est un compromis dans le contexte de réclamations contestées et LG Chem n’admet aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible.

Au Québec, le litige contesté se poursuit contre : Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., Sanyo Electric Co., Ltd., et Sanyo North America Corporation.

Pour être informé de l’avancement du dossier

Vous pouvez vous inscrire  au www.siskinds.com/batteries/ ou au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/batteries/ pour recevoir les mises à jour.

Les membres de l’action collective sont aussi invités à se faire connaître en remplissant ce formulaire. Cela nous permettra à Option consommateurs et à ses avocats de récolter de l’information pertinente.

Documents pertinents

Pour plus de détails, veuillez consulter les avis aux membres.

 

Mise à jour le 25 septembre 2018