Donnez
Retour aux recours

Locatel

Le 3 mai 1999, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Locatel. Selon nous, les contrats de Locatel contiennent des clauses abusives et contraires à la Loi sur la protection du consommateur, et il y a un écart considérable entre la valeur des meubles offerts par Locatel et les prix demandés aux consommateurs quand ils veulent les acheter. Le recours vise à dédommager les consommateurs lésés.

 

Les membres

Vous en faites probablement partie si, depuis le 3 mai 1996, vous avez acheté des meubles à Locatel et payé un prix trop élevé pour ceux-ci.

 

Où nous en sommes

Le 21 mars 2007, Madame le juge Suzanne Courteau a approuvé une transaction mettant fin à ce recours collectif.

Comme la défenderesse était quasiment dépourvue d’actifs, le règlement a prévu le versement d’une somme de 10 000 $ au Fonds d’aide aux recours collectifs afin de rembourser une partie de son aide financière.