Option consommateurs c. Infineon, Samsung, Hynix, Micron et autres (mémoire vive DRAM)
Description
En octobre 2004, nous avons entrepris un recours collectif contre certains fabricants de mémoire vive de type DRAM (notamment Infineon, Samsung, Hynix et Micron). On reproche à ces fabricants d’avoir comploté pour fixer illégalement à la hausse le prix de leurs produits. Les faits reprochés, qui auraient eu lieu entre le 1er juillet 1999 et le 15 juin 2002, contreviendraient à la Loi sur la concurrence et auraient amené les consommateurs à payer des millions de dollars en trop. Le recours collectif vise à les dédommager.
Les membres
Qui que vous soyez (consommateur, entreprise ou autres), si, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, vous avez acheté de la mémoire vive DRAM ou encore un appareil ou un produit électronique en contenant (ordinateur, imprimante, lecteur DVD, console de jeu, lecteur MP3 carte graphique), vous êtes membre de ce recours.
Où nous en sommes
Des ententes pancanadiennes ont été conclues avec chacun des fabricants de mémoire vive DRAM contre qui des recours collectifs ont été entrepris au Canada. En vertu de ces ententes, les défendeurs ont convenu de verser plus de 79 millions de dollars pour indemniser tous ceux qui ont acheté de la mémoire vive DRAM ou encore un appareil ou un produit électronique en contenant. Ces ententes ont été approuvées par le tribunal.
Le plan de distribution prévoit le partage des indemnités entre les différentes catégories d’acheteurs. Si, du 1er avril 1999 au 30 juin 2002, vous avez acheté de la mémoire vive de type DRAM ou encore un appareil ou un produit électronique en contenant, vous pouvez soumettre une réclamation.
Pour plus d’information concernant l’historique de ce recours collectif, vous pouvez visiter le site internet du cabinet Belleau Lapointe en cliquant ici.
Vous pouvez faire une réclamation même si vous n’avez plus votre facture.
En visitant le site www.cestmonargent.ca, vous pouvez remplir un formulaire simple et réclamer 20 $. Aucune preuve d’achat n’est exigée.
Si vous désirez réclamer plus de 20$, vous devrez soumettre une réclamation standard. Une preuve sera alors exigée. Visitez www.cestmonargent.ca pour plus d’information.
La date limite pour soumettre votre réclamation est le 23 juin 2015.
Documents pertinents
Avis aux membres Abrégé – Long
Entente de règlement avec Elpida Memory Inc et Elpida Memoriy (USA) Inc. (anglais seulement)
Jugement du 27 juin 2012 approuvant la transaction avec Elpida (version française non officielle)
Entente intervenue avec Micron (version française non officielle)
Entente intervenue avec Nanya (version française non officielle)
Entente intervenue avec NEC (version française non officielle)
Entente intervenue avec Hitachi (version française non officielle)
Jugement du 14 mars 2013 approuvant les transactions avec Micron, Nanya, NEC et Hitachi (bilingue)
Entente intervenue avec Samsung (version française non officielle)
Entente intervenue avec Hynix (version française non officielle)
Jugement du 5 juillet 2013 approuvant la transaction avec Samsung (anglais seulement)
Jugement du 5 juillet 2013 approuvant la transaction avec Hynix (anglais seulement)
Entente intervenue avec Winbond
Entente intervenue avec Toshiba
Entente intervenue avec Infineon
Entente intervenue avec Mitsubishi
*DRAM (Dynamic Random Access Memory / mémoire dynamique à accès direct)