Fermer×

Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

17.12.12

Période de paiement de moins de 21 jours

Le 21 juillet 2003, nous avons déposé un recours contre dix institutions financières émettrices de cartes de crédit, soit : Banque Amex Banque CIBC Citibanque Canada Banque HSBC Canada Banque Laurentienne MBNA Canada Banque Nationale Banque de Montréal Banque Toronto-Dominion Banque Royale Les membres Vous en faites partie si, depuis le 21 juillet 2000, votre […]

En lire plus
17.12.12

Frais d’avance de fonds facturés sur votre carte de crédit Visa Desjardins

Règlement de 3,4 millions de dollars Un règlement est intervenu dans le cadre d’un recours collectif exercé par Option consommateurs et M. Jean-François Tremblay contre plusieurs institutions financières dont Desjardins au sujet des frais d’avance d’argent facturés sur les cartes de crédit VISA Desjardins. Le 16 septembre 2011, ce règlement a été approuvé par l’honorable […]

En lire plus
17.12.12

Frais d’avance de fonds

En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit. En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes: Banque Canadian Tire Banque Amex du Canada Banque Canadienne Impériale de […]

En lire plus
17.12.12

Augmentation de limite et frais de dépassement

En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit. En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes: Augmentation de limite Frais de dépassement Amex Canada X Banque Canadienne […]

En lire plus
17.12.12

Médicaments contre la toux et le rhume

Le 24 mars 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre sept fabricants de médicaments contre la toux et le rhume, soit Johnson & Johnson, Novartis, Pfizer, Procter & Gamble, Ratiopharm, Wyeth, Trillium et Vita. Les médicaments visés par le recours sont offerts en vente libre au Canada sous les […]

En lire plus