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Actions collectives

L’action collective est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même
problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou
collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

 

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

04.06.14

Verglas 1998 : règlement avec les 15 autres assureurs

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. […]

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17.12.12

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé

Description Nous avons intenté des recours collectifs contre la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada et la Fédération des caisses Desjardins du Québec afin d’obtenir le remboursement de certaines pénalités imposées aux consommateurs en cas de remboursement anticipé d’une hypothèque immobilière. Ces entreprises calculent la pénalité sur le solde sans déduire le montant […]

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17.12.12

Maison Columbia et Sony Music Entertainment (frais de livraison)

Description En avril 2002, nous avons déposé un recours collectif contre la Maison Columbia (Club Musique) et Sony Music Entertainment. Le recours vise le remboursement de frais de retard et de frais de port et de manutention facturés en trop. Selon la Loi sur la protection du consommateur, on peut seulement facturer des frais d’intérêt […]

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17.12.12

Frais d’avance de fonds facturés sur votre carte de crédit Visa Desjardins

Règlement de 3,4 millions de dollars Un règlement est intervenu dans le cadre d’un recours collectif exercé par Option consommateurs et M. Jean-François Tremblay contre plusieurs institutions financières dont Desjardins au sujet des frais d’avance d’argent facturés sur les cartes de crédit VISA Desjardins. Le 16 septembre 2011, ce règlement a été approuvé par l’honorable […]

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01.01.13

Fosomax

Description En 2007, Option consommateurs s’est joint au recours collectif contre Merck Frosst Canada, le fabricant du Fosamax. L’organisme estime que le fabricant n’a pas informé adéquatement les consommateurs et les professionnels de la santé sur les risques associés à l’utilisation de ce médicament et a continué à le vendre malgré ces risques.   Les […]

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17.12.12

Neurontin

Description Le 9 mai 2005, nous nous étions joints au recours collectif contre Pfizer, le fabricant du Neurontin (Gabapentin), un anticonvulsivant. Approuvé pour le traitement de l’épilepsie en combinaison avec d’autres médicaments, le Neurontin est souvent prescrit seul à des personnes souffrant, par exemple, de maladie bipolaire, de migraine, de crise de panique ou d’agoraphobie. […]

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17.12.12

Période de paiement de moins de 21 jours

Le 21 juillet 2003, nous avons déposé un recours contre dix institutions financières émettrices de cartes de crédit, soit : Banque Amex Banque CIBC Citibanque Canada Banque HSBC Canada Banque Laurentienne MBNA Canada Banque Nationale Banque de Montréal Banque Toronto-Dominion Banque Royale Les membres Vous en faites partie si, depuis le 21 juillet 2000, votre […]

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17.12.12

Frais d’avance de fonds

En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit. En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes: Banque Canadian Tire Banque Amex du Canada Banque Canadienne Impériale de […]

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17.12.12

Augmentation de limite et frais de dépassement

En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit. En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes: Augmentation de limite Frais de dépassement Amex Canada X Banque Canadienne […]

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