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Actions collectives

L’action collective est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même
problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou
collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

 

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

31.12.07

Dell Inspiron 5150

En janvier 2007, nous avons déposé un recours collectif contre Dell Computer concernant des défauts de fabrication de l’ordinateur portable Dell Inspiron 5150. Dell est poursuivie pour ne pas avoir respecté la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur selon laquelle une entreprise a l’obligation d’offrir un bien dont la qualité […]

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21.03.07

Locatel

Le 3 mai 1999, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Locatel. Selon nous, les contrats de Locatel contiennent des clauses abusives et contraires à la Loi sur la protection du consommateur, et il y a un écart considérable entre la valeur des meubles offerts par Locatel et les prix […]

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21.03.07

Locatel

Le 3 mai 1999, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Locatel. Selon nous, les contrats de Locatel contiennent des clauses abusives et contraires à la Loi sur la protection du consommateur, et il y a un écart considérable entre la valeur des meubles offerts par Locatel et les prix […]

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18.04.07

Menu Foods

Le 18 avril 2007, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Menu Foods. Ce recours vise à obtenir le remboursement des frais de vétérinaire déboursés par les consommateurs pour faire soigner les animaux ayant consommé un produit manufacturé par Menu Foods qui a fait l’objet d’un rappel.   Les produits […]

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