Terminé • 17 août 2021
OC. c. Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (protection cancer)
Option consommateurs a entrepris une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (Desjardins). On reproche à Desjardins d’avoir ajouté une protection en cas de diagnostic de cancer à l’assurance vie-épargne des membres et d’avoir augmenté leurs primes sans avoir obtenu leur consentement.
Que vise-t-on dans cette action collective ?
L’action collective vise à obtenir le remboursement des primes payées pour la protection cancer, en plus du paiement par Desjardins de dommages intérêts et dommages punitifs.
Option consommateurs est représentée par le cabinet Belleau Lapointe.
Qui sont les membres ?
Toute personne qui a souscrit à une assurance vie-épargne avant le 1er juin 2016 à laquelle Desjardins a ajouté automatiquement une protection cancer le ou vers le 1er juin 2016 et qui n’a pas présenté de réclamation en vertu de cette protection.
Où en sommes-nous ?
Option consommateurs et Desjardins ont convenu de régler hors cour cette action collective.
L’entente de règlement prévoit notamment que DSF remboursera la totalité des primes perçues entre le 1er juin 2016 et le 24 novembre 2023 à chaque membre du groupe admissible qui présentera une réclamation valide et qui renoncera à la protection cancer rétroactivement, à la condition que le membre ne l’ait jamais voulue (déduction faite d’une portion des honoraires des avocats du groupe et du montant payable au Fonds d’aide aux actions collectives). La période de réclamations est en cours et se terminera le 22 février 2024.
L’entente de règlement prévoit également que DSF versera un montant de 3 millions $ qui sera remis à des organismes de bienfaisance comme une indemnisation indirecte aux membres du groupe, après paiement des déboursés et d’une portion des honoraires des avocats du groupe, et paiera les frais afférents à l’entente.
Les sommes ont été distribuées.
Vous souhaitez avoir plus d'informations ?
Vous pouvez consultez le site web pour les réclamations ou contactez le cabinet Belleau Lapointe.