La rétrofacturation est un recours permettant à un consommateur de demander à la compagnie émettrice de la carte de crédit qu’il a utilisée pour payer un achat en ligne d’annuler les sommes et les frais portés au compte de la carte. Quelles sont les étapes à suivre ?
Avant de faire une demande de rétrofacturation, vous devez annuler le contrat avec le commerçant directement. Pour savoir comment vous y prendre et quels sont les délais applicables, consultez notre fiche à ce sujet.
Communiquez avec la compagnie émettrice de votre carte de crédit pour lui demander la rétrofacturation de votre achat. La Loi sur la protection du consommateur exige que la demande de rétrofacturation soit faite par écrit (courrier recommandé, courriel) et qu’elle contienne des renseignements obligatoires.
À la suite de la période de 15 jours qu’a le commerçant pour vous rembourser, vous avez 60 jours pour faire votre demande de rétrofacturation. Il est intéressant de noter que lorsque les montants en cause sont peu élevés, les émetteurs de carte de crédit acceptent souvent de rembourser le consommateur après un simple appel téléphonique.
Autant que possible, ayez en main les preuves de vos démarches de résolution auprès du commerçant, la date d’achat et la date où vous avez contacté le commerçant pour régler votre problème. Ces documents pourront vous être bien utiles !
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Consultez notre fiche qui vous donne des conseils pour faire des achats en ligne sur des sites de confiance et éviter les mauvaises surprises.
Vous trouverez dans cette page de l'information sur vos droits en cas de problème lors d'un achat en ligne. Notre fiche informative vous donnera des exemples de problèmes fréquemment rencontrées par les consommateurs et des solutions possibles afin de respecter les délais prévus dans la loi.