Actions collectives

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice. Découvrez nos dossiers d'action collective.

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Flo Health a manqué à ses obligations légales sur la confidentialité des données.
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These companies are accused of conspiring with each other to raise the price of the Roll-on/Roll-off (Ro-Ro) service.
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Ces sites n'ont pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs.
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On reproche à Loto-Québec d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses concernant le jeu en ligne Big Money Slingo.
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Home Depot is accused of sharing personal information with Facebook without members' consent.
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Elle reproche à ces entreprises d’avoir présumément comploté afin de restreindre indûment la concurrence en lien avec la production, la fourniture ou la vente du bœuf au Québec.
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Elle reproche à des compagnies de location de véhicule à court terme d’exercer une pratique discriminatoire et lésionnaire en imposant des frais additionnels ou en refusant de conclure un contrat de location pour certains ou tout type de véhicules en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat de location.
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On reproche à Google de collecter de données sur Internet.
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On reproche à Desjardins d’avoir ajouté une protection en cas de diagnostic de cancer à l’assurance vie-épargne des membres.
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Les actions collectives allèguent que plusieurs fabricants de batteries au lithium-ion ont comploté afin de fixer les prix de ces piles.