Terminé • 17 août 2021
Option consommateurs c. Sony, Samsung, Panasonic, et autres (batteries au lithium-ion rechargeables)
Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que plusieurs fabricants de batteries au lithium-ion ont comploté afin de fixer les prix de ces piles, faisant en sorte que les consommateurs, les entreprises et les autres acheteurs ont payé trop cher pour les piles et les produits équipés de piles achetés au Canada.
Quels sont les produits visés ?
Les produits équipés de piles couverts par la présente action collective sont les suivants : ordinateurs blocs-notes, ordinateurs portatifs, tablettes électroniques, lecteurs de livres électroniques, lecteurs MP3, assistants numériques personnels, GPS portatifs, lecteurs vidéo portatifs, téléphones cellulaires ou téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), ainsi que les blocs-piles au lithium-ion de remplacement.
Quels sont les membres du groupe ?
Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté des piles ou des produits équipés de piles entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l’exception des entreprises visées par l’action collective et de certaines personnes affiliées aux entreprises visées.
Où en sommes-nous?
Les ententes conclues dans les actions collectives totalisent un montant d’environ 21,3 millions $ CAD. L’ensemble des sommes obtenues, auxquelles s’ajoutent les dépens et intérêts et dont sont soustraits les honoraires, déboursés, frais d’administration et taxes applicables (les « montants nets »), sont disponibles pour la compensation des membres du groupe (tel que défini ci-dessus). Les montants nets totalisent environ 13 millions $ CAD. Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé un protocole de distribution des montants nets.
La période de réclamation dans le cadre de cette action collective est maintenant terminée et il n’est plus possible de déposer une réclamation.
L’administrateur des réclamations, RicePoint Administration inc., examine actuellement les réclamations reçues et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires. Le paiement aux membres du groupe qui ont réclamé le paiement minimum de 20 $ (Réclamations non documentées) ont eu lieu durant le printemps 2022. Le paiement aux membres du groupe qui sont admissibles à recevoir plus de 20$ (Réclamations documentées) ont lieu par la suite.
Vous souhaitez avoir plus d'information ?
Veuillez consulter le site Web www.recoursbatteries.ca pour des mises à jour régulières sur le moment prévu des paiements. Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations au 1-866-726-4080 ou par courriel au recoursbatteries@ricepoint.com.
Documents pertinents
Pour plus de détails, veuillez consulter les avis aux membres.