Actif • 17 octobre 2023
OC c. Billets.ca et 514-Billets.com (revente de billets)
Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billets.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
Que leur reproche-t-on aussi ?
Selon Option consommateurs, les sites Billets.ca et 514-Billets.com ne divulguent aussi pas clairement qu’ils sont des sites de revente de billets, induisant ainsi les consommateurs en erreur.
L’action collective vise à compenser les consommateurs et les commerçants pour les sommes qu’ils ont versées en trop, ainsi que des sommes pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur de façon intentionnelle.
L’action collective vise également à ce que Billets.ca et 514-Billets.com cessent leurs pratiques et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la Loi sur la protection du consommateur.
Qui sont les membres ?
Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle auprès de la défenderesse à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, sauf si la défenderesse rencontrait les conditions prévues à l’article 236.1 al. 2 LPC lors de la vente.
Où en sommes-nous ?
Le 13 octobre 2023, une demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec. Nous sommes en attente de cette autorisation.
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Inscrivez-vous sur la liste d’envoi se trouvant sur le site du cabinet Sylvestre Painchaud et associés qui représente Option consommateurs dans ce dossier pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective. Vous pouvez également vous abonner à l'infolettre d'Option consommateurs en vous rendant sur notre page d'accueil.