Actif • 7 décembre 2022
Option consommateurs c. Cargill, Inc., JBS USA Food Company, Swift Beef Company, Tyson Foods, Inc., National Beef packing, etc.
Option consommateurs reproche à ces entreprises d’avoir présumément comploté afin de restreindre indûment la concurrence en lien avec la production, la fourniture ou la vente du bœuf au Québec. Dans le cadre de cette action collective, le bœuf s’entend de la viande destinée à la consommation humaine et produite, notamment, par les activités de ces entreprises.
Quelles sont les entreprises visées ?
Option consommateurs a entrepris une action collective contre les compagnies Cargill, Inc., Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Food Company, Swift Beef Company, JBS Packerland Inc., JBS Canada ULC, Tyson Foods, Inc., Tyson Fresh Meats, Inc., National Beef packing Company, LLC., surnommé le « cartel du boeuf » dans les médias.
Description
L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des revenus générés par la portion artificiellement gonflée des prix de vente du bœuf acheté au Québec.
Qui sont les membres ?
Vous pourriez être visés par cette action collective si vous avez acheté au Québec du bœuf à compter du 1er janvier 2015.
Où en sommes-nous ?
Des ententes de règlement pancanadiennes ont été conclues avec JBS USA Food Company, JBS Packerland inc, JBS Canada ULC et Swift Beef Company ainsi qu’avec National Beef packing.
L’action collective se poursuit toutefois contre les deux autres groupes d’entreprises visées, soit Cargill, Inc., Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, ainsi que Tyson Foods, Inc. et Tyson Fresh Meats, Inc.
Les ententes de règlement prévoient le paiement d’une somme totale de 7 993 700 $ ainsi que collaboration des entreprises signataires dans la poursuite de l’action contre les deux autres groupes d’entreprises n’ayant pas participé aux règlements.
Les ententes de règlement seront soumises à l’approbation de la Cour supérieure le 1er décembre 2026, au Palais de Justice de Montréal.
Les membres potentiels qui souhaitent se retirer des actions collectives ont jusqu’au 7 août 2026 pour le faire. Ceux qui désirent formuler des commentaires ou des objections à entente de règlement doivent les faire parvenir par écrit aux avocats menant l’action collective au plus tard le 30 novembre 2026.
Vous pouvez consultez l’entente de règlement ainsi que l’avis court aux membres ci-dessous :
Entente de règlement JBS (version non officielle)
Vous souhaitez avoir plus d'information?
Inscrivez-vous sur la liste d’envoi se trouvant sur le site du cabinet Belleau Lapointe qui représente Option consommateurs dans ce dossier pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective.
Vous pouvez également consulter le site web du règlement au www.actioncollectiveboeuf.ca