Actif • 7 mai 2021
Option consommateurs c. Google (collecte de données sur Internet)
Option consommateurs reproche à Google de manquer à ses obligations légales lorsqu’elle recueille les renseignements personnels des internautes qui utilisent ses services ou qui visitent des sites web qui intègrent des outils développés par Google.
Que reproche-t-on à l'entreprise ?
Plus particulièrement, nous reprochons à Google :
- de ne pas obtenir pas un consentement suffisant pour recueillir ces renseignements personnels;
- de ne pas respecter le choix des internautes qui refusent la collecte de leurs renseignements personnels, en ignorant le signal « Interdire le suivi » de leur fureteur;
- de faire de fausses représentations à l’effet que le mode de navigation privée du fureteur leur permet de naviguer sur le web confidentiellement.
Qui sont les membres ?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez utilisé depuis le 22 juin 2017 un service offert par Google LLC qui ne nécessite pas la création d’un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, ou encore si vous avez navigué depuis le 22 juin 2017 sur un site Web utilisant un des outils offerts par Google LLC, tels que Google Analytics, Google Ad Manager ou le bouton d’ouverture de session « Sign in with Google ».
Où en sommes-nous ?
Le 28 juin 2022, l’exercice de l’action collective a été autorisé par la Cour supérieure. Le dossier suit son cours.
Vous souhaitez avoir plus d'information ?
Inscrivez-vous sur la liste d’envoi se trouvant sur le site du cabinet Belleau Lapointe qui représente Option consommateurs dans ce dossier pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective.