Actif • 15 décembre 2023
Option consommateurs c. Home Depot (partage des renseignements personnels)
Option consommateurs reproche à Home Depot d’avoir manqué à ses obligations légales en partageant avec Facebook des renseignements personnels sans le consentement des membres du groupe envisagé et d’avoir porté atteinte à leur droit fondamental à la vie privée.
Qui sont les membres ?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez un compte Facebook, que vous avez acheté ou loué au Québec un bien ou un service dans un magasin Home Depot ou sur le site Homedepot.ca, et que vous avez communiqué votre adresse courriel à Home Depot entre le 1er janvier 2018 et le 30 octobre 2022.
Où en sommes-nous ?
Le 27 janvier 2023, une demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec. Le 13 février 2026, l’exercice de l’action collective a été autorisé par la Cour d’appel du Québec.
L’action collective suit présentement son cours au stade du mérite.
Vous souhaitez avoir plus d'information ?
Vous pouvez recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective en vous abonnant à la liste d'envoi du cabinet Belleau Lapointe qui représente Option consommateurs dans ce dossier.