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Option consommateurs c. Sony, Samsung, Panasonic, et autres (batteries au lithium-ion rechargeables)

Description

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que plusieurs fabricants de batteries au lithium-ion ont comploté afin de fixer les prix de ces piles, faisant en sorte que les consommateurs, les entreprises et les autres acheteurs ont payé trop cher pour les piles et les produits équipés de piles achetés au Canada.

Les produits équipés de piles couverts par la présente action collective sont les suivants : ordinateurs blocs-notes, ordinateurs portatifs, tablettes électroniques, lecteurs de livres électroniques, lecteurs MP3, assistants numériques personnels, GPS portatifs, lecteurs vidéo portatifs, téléphones cellulaires ou téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), ainsi que les blocs-piles au lithium-ion de remplacement.

Les membres

Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté des piles ou des produits équipés de piles entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l’exception des entreprises visées par l’action collective et de certaines personnes affiliées aux entreprises visées.
Les membres du groupe peuvent formuler une réclamation, peu importe la marque ou le fabricant des piles ou des produits équipés de piles qu’ils ont acheté.

 

Où nous en sommes

Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez dorénavant soumettre une demande de réclamation. Vous avez jusqu’au 17 décembre 2021.

Les ententes conclues dans les actions collectives totalisent un montant d’environ 21,3 millions $ CAD. L’ensemble des sommes obtenues, auxquelles s’ajoutent les dépens et intérêts et dont sont soustraits les honoraires, déboursés, frais d’administration et taxes applicables (les « montants nets »), sont disponibles pour la compensation des membres du groupe (tel que défini ci-dessus). Les montants nets totalisent environ 13 millions $ CAD. Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé un protocole de distribution des montants nets.

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les membres du groupe qui formulent une réclamation non documentée recevront 20$ CAD.
Les montants nets restants après que les réclamations non documentées auront été payées seront distribués aux membres du groupe admissibles sur la base d’un système de points, au prorata (proportionnellement) du total de points de chaque membre du groupe par rapport à l’ensemble des points de tous les membres du groupe admissibles. Puisque ces sommes seront distribuées au prorata, les montants à être payés pour les réclamations individuelles ne seront connus qu’à la fin du processus de réclamation.

Pour soumettre sa demande de réclamation ou pour toute question sur le processus, veuillez consulter le site recoursbatteries.ca

Documents pertinents

Pour plus de détails, veuillez consulter les avis aux membres.

 

Mise à jour le 16 août 2021

Chronologie

Novembre 2012

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer une action collective.

Décembre 2015

Substitution du demandeur initial par Option consommateurs.

Juin 2017

La Cour supérieure autorise l’exercice de l’action collective.

Janvier 2021

La Cour supérieure approuve la transaction conclue avec les défenderesses du Panasonic.

Septembre 2018

La Cour supérieure approuve la transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Sony.
La Cour supérieure approuve la transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Samsung.

Juillet 2019

La Cour supérieure approuve la transaction conclue avec les défenderesses du groupe LG.

17 août 2021

Début de la période de réclamation.