Consultation sur le droit à la réparation (commentaires d'Option consommateurs)

Les enjeux concernant la réparabilité et la durabilité des biens comptent parmi les problèmes les plus courants que rencontrent les consommateurs canadiens. En tant qu’association de consommateurs, nous recevons chaque année des centaines de témoignages de consommateurs qui nous informent qu’un bien qu’ils ont acheté a présenté une défectuosité prématurément. 

Qu’il s’agisse d’un réfrigérateur qui ne fonctionne plus au lendemain de sa livraison, d’un ordinateur qui tombe en panne après deux ans ou d’un divan dont le cuir se fissure en quelques mois, les difficultés relatives à la durabilité des biens constituent le problème le plus fréquent qui nous est rapporté via notre service d’information juridique. 

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que tout bien acheté par un consommateur auprès d’un commerçant doit avoir une durée de vie raisonnable1 . Même si les tribunaux ont donné une interprétation large et libérale à cette garantie légale, de façon à ce que les biens aient une durée de vie appréciable, la loi peut s’avérer difficile à appliquer pour un consommateur s’opposant seul à un commerçant ou un fabricant. 

Outre les enjeux liés à l’application des garanties légales prévues dans le droit provincial, les consommateurs nous rapportent une multitude d’autres obstacles en matière de réparation et de durabilité des biens.

Citons notamment : 

• Le coût prohibitif de la réparation. Il est fréquent qu’un consommateur qui souhaite faire réparer un appareil doive débourser un montant si élevé que l’achat d’un bien neuf lui apparaît plus attractif que la réparation.
• L’accès aux services de réparation et aux pièces de rechange. Des consommateurs rapportent qu’ils ne sont pas en mesure d’obtenir des pièces de rechange quelques années après l’achat d’un bien, ou encore qu’ils doivent attendre pendant une longue période avant de les obtenir.
• La conception des appareils. De nombreux appareils sont difficiles à réparer, par exemple en employant des joints collés ou en nécessitant l’emploi d’outils spécialisés, non couramment disponibles, pour les ouvrir.
• L’obsolescence « programmée » des biens. Certains consommateurs accusent même les fabricants de faire intentionnellement en sorte que leurs biens cessent de fonctionner prématurément afin de générer davantage de revenus, par exemple en cessant de faire les mises à jour d’appareils connectés ou en rendant leurs nouveaux appareils incompatibles avec les périphériques plus anciens.
• Les lacunes d’interopérabilité entre les appareils. Le manque d’uniformisation des périphériques tels que les chargeurs constitue un irritant majeur pour les consommateurs.

Nous espérons que le Canada pourra rattraper son retard en proposant des mesures législatives concrètes contribuant à l’établissement d’un véritable droit à la réparation au pays, droit qui est revendiqué depuis longtemps par la société civile.