Projet de loi no 92 - Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

À ce titre, OC recommande fortement au gouvernement de convoquer des experts du domaine, incluant les universitaires, aux consultations sur le projet de loi, afin de permettre à celui-ci d’avoir un portrait plus complet de questions que pourraient susciter de tels changements.

De façon générale, Option consommateurs accueille favorablement les mesures concernant : 

• Le rehaussement du régime de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») aux institutions financières et aux intermédiaires financiers, notamment l’ajout de l’infraction de fraude pour le secteur de la distribution de produits et services financiers et pour le secteur des institutions financières ainsi que l’ajout de l'infraction d’informations fausses ou trompeuses pour le secteur des institutions financières;
• L’élargissement de la portée du fonds d’indemnisation des services financiers à l’ensemble des représentants encadrés par l’AMF et qui offrent des services financiers aux Québécois;
• Le rehaussement du pouvoir de l’AMF, en matières mobilières, d’imposer des conditions à une société qui modifie ses activités en cours d’inscription;
• L’octroi de pouvoirs supplémentaires à l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) et des sanctions plus sévères en cas de contravention à la loi.

Cependant, OC se questionne sur la pertinence de certaines mesures prévues dans le projet de loi en regard de la protection des consommateurs. Par conséquent, elle expose dans les lignes qui suivent, ses commentaires sur certains articles présentés dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages ainsi que les dispositions concernant les personnes autorisées à exercer à titre d’experts en sinistre sans certification.