10 septembre 2024
Projet de loi C-56 (commentaires d'Option consommateurs)
Option consommateurs reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à la pénurie de logements à travers les modifications à la Loi sur la taxe d’accise, mais s’oppose à la modification de la Loi sur la taxe d’accise pour permettre le remboursement de la TPS sur les nouveaux immeubles d’habitation locatifs, et ce, sur une période de sept ans.
Option consommateurs présente ici ses observations sur le projet de loi C-56 (Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence).
Elle juge qu’une approche plus globale serait préférable pour résoudre cette crise en misant sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada (Partie 1).
Par ailleurs, nous accueillons favorablement les modifications proposées à la Loi sur la concurrence. Cependant, nous proposons des mesures supplémentaires, notamment afin d’assurer que le Bureau de la concurrence ait les coudées franches dans l’exécution de son mandat (Partie 2).
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