31 janvier 2023
Le projet de loi 2 rate sa cible
Option consommateurs est d’avis que ce projet de loi 2 rate sa cible et ne permet pas d’établir des tarifs d’électricité raisonnables pour l’ensemble de la société québécoise. De plus, le nouveau pouvoir réglementaire accordé au gouvernement ainsi que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre sont trop larges.
En décembre 2019, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité1. Cette loi a notamment modifié la Loi sur Hydro-Québec ainsi que la Loi sur la Régie de l’énergie. Elle a retiré à la Régie de l’énergie le rôle qu’elle jouait auparavant dans la fixation annuelle des tarifs d’électricité d’Hydro-Québec. Elle a aussi créé un nouveau mode de fixation des tarifs.
La Régie de l’énergie ne fixe dorénavant les tarifs qu’une fois tous les cinq ans. Entre-temps le nouveau mode de fixation des tarifs de distribution de l’électricité prévoit que ceux-ci sont indexés en fonction de l’Indice des prix à la consommation. La prochaine cause tarifaire est donc prévue pour l’année 2025-2026. Ces modifications devaient amener plus de prévisibilité dans la fluctuation des tarifs d’électricité.
Option consommateurs et de nombreux autres intervenants s’étaient opposés à cette modification importante du mode de fixation des tarifs. Nous avions notamment souligné qu’en liant les tarifs d’électricité au taux d’inflation, ceux-ci deviennent sensibles aux variations de composantes volatiles qui peuvent s’éloigner de la réalité du marché de l’électricité. Ce changement mettait également les clients à risque lors d’augmentations importantes de l’inflation.
Des bouleversements importants sont survenus depuis l’adoption de cette loi. La pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont chamboulé l’économie mondiale; l’économie québécoise n’a pas été épargnée. L’Indice des prix à la consommation a atteint un taux de 6,9% en octobre 2022. Sans modification législative, les tarifs d’électricités augmenteraient de 6,4% à compter du 1er avril 2023.
C’est dans ce contexte qu’est présenté le projet de loi 2. Ce projet de loi modifie à nouveau la Loi sur Hydro-Québec en prévoyant un plafond au taux d’indexation des tarifs domestiques qui serait limité au taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada.
Bien que cette mesure se veuille une façon de protéger les consommateurs québécois d’une hausse trop élevée des tarifs d’électricité, Option consommateurs est d’avis que ce projet de loi 2 rate sa cible.
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Option consommateurs se réjouit du retour de la fixation des tarifs et des conditions de service en fonction du coût de service et considère la périodicité de trois ans comme un compromis raisonnable entre efficacité administrative et rigueur réglementaire. Parallèlement, l’abrogation de l’ajustement automatique des tarifs en fonction de l’IPC est une autre mesure que nous appuyons fortement.
La simplification du mode de fixation des tarifs ne sert pas les Québécois
Le Projet de loi no 34 vise à simplifier le mode de fixation des tarifs. L’objectif, à première vue, serait vraisemblablement atteint. Mais cette simplification est-elle à l’avantage des consommateurs ? Nous sommes d’avis que non. Nous croyons que les ménages québécois sont mieux servis par un organisme neutre et indépendant qui concilie les intérêts publics et privés et qui fixe, à la suite d’un processus objectif et rigoureux, les tarifs et conditions du Distributeur.