Mémoires

10 septembre 2024 • Projet de loi C-69 - Taux d'intérêt criminel

Propositions législatives relatives au taux d’intérêt criminel en vertu du Code criminel

Budget des consommateurs

Le projet de loi C-69 a apporté quelques modifications aux dispositions entourant le taux d’intérêt criminel. Option consommateurs approuve l’abrogation de l’article 347(7) du Code criminel qui demandait le consentement du procureur général préalablement au dépôt d’une accusation. Nous saluons également les modifications qui incluent l’offre et la publicité d’une offre de conclure une convention dont le taux d’intérêt dépasserait le taux criminel à l’infraction de l’article 347(1) du Code criminel. 

Lire les détails dans notre mémoire

Dans le cadre des consultations en cours, Option consommateurs soumet ses commentaires aux propositions législatives relatives au taux d'intérêt criminel en vertu du Code criminel.

Option consommateurs propose les recommandations suivantes :

  • Inclure les frais d’assurance à la définition d’intérêt à l’article 347(2) du Code criminel conformément aux propositions législatives ;

  • Abolir l’exception prévue à l’article 347.1 du Code criminel qui permet à des prêteurs sur salaire d’offrir des prêts dont le taux d’intérêt annuel effectif surpasse le taux criminel ;

    Pour favoriser l’accès au crédit à coût abordable, notamment :

  • Adopter des mesures afin que les institutions financières offrent des produits de crédit à faible coût pour de petits montants;
  • Bonifier le soutien financier aux organismes sans but lucratif qui offrent du microcrédit et de l’éducation financière ;
  • Instaurer une obligation pour le commerçant d’obtenir un permis avant d’être en mesure d’octroyer des prêts.

Option consommateurs invite le gouvernement fédéral à modifier l’encadrement légal des banques pour accroître leur responsabilisation en matière de fraude. Selon nous, il est urgent que le gouvernement fédéral agisse sur cet enjeu afin d’offrir une véritable protection des consommateurs contre la fraude bancaire.

Lire nos propositions