Entente de règlement proposée conclue dans le cadre des Actions Collectives concernant le boeuf canadien

Les actions collectives allèguent que les défenderesses ont participé à un complot illégal concernant l’approvisionnement et le prix du Boeuf. Les actions collectives se poursuivent contre les regroupements de défenderesses Cargill et Tyson au nom de toutes les personnes au Canada ayant acheté, à des fins de revente ou de consommation personnelle après le 1er janvier 2015, du Boeuf, excluant les Produits du Boeuf et le Boeuf acheté auprès de l’industrie des services alimentaires. « Boeuf » signifie la portion crue de la carcasse des bovins destinée à la consommation humaine n’ayant pas été achetée auprès de l’industrie des services alimentaires. Les « Produits du Boeuf » désignent les produits non achetés auprès de l’industrie des services alimentaires qui contiennent du Boeuf comme ingrédient parmi d’autres, sauf lorsque tous les ingrédients, autres que le Boeuf, ont été introduits par le biais de l’attendrissement mécanique par lame ou aiguille, injection de saumure, massage, vieillissement, attendrissement chimique/enzymatique, barattage sous vide, l’utilisation d’une marineuse à viande et/ou assaisonnement.

JBS et National Beef ont accepté de payer les sommes de 7 498 700 $ et 495 000 $ respectivement (les « Montants de règlements ») au profit des membres du groupe de règlement. JBS et National Beef ont également accepté de collaborer dans la poursuite des actions collectives à l’encontre des défenderesses n’ayant pas participé aux règlements. En échange, JBS et National Beef recevront une quittance complète dans le cadre des actions collectives. Ces règlements ne sont pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou de commission d’un acte répréhensible par JBS ou National Beef, mais bien des compromis quant aux réclamations contestées. Les ententes de règlements doivent être approuvées par les Tribunaux avant leur application.

Les membres potentiels qui ne souhaitent pas participer aux actions collectives concernant la fixation du prix du Boeuf doivent s’en exclure avant le 10 août 2026. Pour s’exclure, les membres potentiels doivent envoyer un document écrit et signé aux avocats du groupe avant la date limite. Les membres potentiels qui ne se retirent pas seront liés par tout jugement ou résultat des actions collectives si elles sont approuvées contre les autres défendeurs. Pour en savoir plus, consultez le site Web indiqué ci-dessous. 

Les membres potentiels pouvant être affectés par les ententes de règlement et qui pourraient vouloir s’en exclure sont :

- Toutes les personnes au Canada, sauf les membres potentiels au Québec, qui ont acheté, à des fins de revente ou de consommation personnelle entre le 1er janvier 2015 et la date d’autorisation pour fins de règlement de l’action collective en Colombie-Britannique, du Boeuf, excluant les Produits du Boeuf et le Boeuf acheté auprès de l’industrie des services alimentaires.

- Toutes les personnes au Québec qui ont acheté du Boeuf entre le 1er janvier 2015 et la date d’autorisation pour fins de règlement de l’action collective en Colombie-Britannique.

Pour toute question concernant les actions collectives ou pour réviser les versions longue ou courte des avis aux membres, visitez le www.actioncollectiveboeuf.ca.

Les membres potentiels sont représentés par :
CFM Lawyers LLP (Colombie-Britannique)
Strosberg Wingfield Sasso LLP (Ontario)
Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. (Québec)

Contacts médias :
En anglais : Michelle Segal - info@cfmlawyers.ca
En français : Sara Eve Levac, Option consommateurs - selevac@option-consommateurs.org

SOURCE CFM Lawyers LLP, Strosberg Wingfield Sasso LLP, and Belleau Lapointe LLP