Clara et Philippe sont conjoints de fait depuis plus de cinq ans. Avec leurs deux enfants, ils vivent des jours heureux dans une maison unifamiliale qu’ils ont achetée conjointement. Par souci de protection, ils ont même souscrit une assurance-vie pour couvrir le prêt hypothécaire, payable aux héritiers légaux. Malheureusement, ils n’ont pas prévu de testament.
Or, le malheur frappe. Philippe contracte la COVID-19 et développe des complications majeures. Il décède dans la fleur de l’âge, laissant derrière lui sa conjointe et ses jeunes enfants. En plus du deuil, celle-ci devra faire face à d’importantes difficultés dans le règlement de succession. Clara est persuadée qu’en sa qualité de copropriétaire, la part de son conjoint dans la résidence familiale lui revient automatiquement, de même que l’automobile qu’ils ont achetée ensemble. Elle croit aussi pouvoir toucher le produit de l’assurance-vie et s’en servir pour rembourser le solde du prêt hypothécaire.
Mais le notaire qu’elle consulte lui donne l’heure juste et Clara tombe de haut… En effet, le juriste lui indique qu’en l’absence de testament, comme elle n’est pas mariée, elle ne peut hériter et que les successibles sont ses enfants mineurs. Ce sont donc eux qui deviennent propriétaires de la part indivise de Philippe dans l’immeuble et dans l’auto. Ils sont également bénéficiaires du produit de la police d’assurance-vie, qui ne pourra être utilisé pour le remboursement du prêt hypothécaire comme le croyait leur mère. Le notaire l’avise également que même mariée à Philippe, en raison de l’absence de testament, elle n’aurait eu la qualité de successible que pour un tiers indivis seulement, et les enfants aux deux tiers.
Les choses se compliquent encore davantage : ne pouvant assumer seule le poids financier de la maison, elle doit se résoudre à la vendre. Pour ce faire, et en tant que tutrice de ses enfants mineurs, il lui faudra obtenir l’autorisation unanime d’un conseil de famille ainsi que l’autorisation du tribunal avant de pouvoir procéder à la vente. De plus, elle ne pourra utiliser le produit net de la vente relative à la part de Philippe, puisque ce sont les enfants qui en héritent. À leur majorité, elle devra également leur remettre les argents qu’elle aura administrés. Or, elle craint qu’ils n’aient alors pas la maturité nécessaire pour recevoir une telle somme et qu’ils dilapident rapidement un patrimoine qui lui aura demandé tant d’efforts à administrer.
Si seulement Clara et Philippe avaient fait leur testament, tout ceci aurait pu être évité. En effet, c’est l’unique façon de s’assurer qu’à son décès, nos biens seront bel et bien transmis aux personnes que l’on souhaite…
Au Québec, il existe trois formes de testament. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur et il n’est pas nécessaire que des témoins y apposent leur signature.
Le testament devant témoins, quant à lui, n’a pas à être écrit de la main du testateur et peut être transcrit par une autre personne ou sur support informatique. Il doit obligatoirement être signé en présence de deux témoins qui ne sont pas intéressés aux termes du testament. Cela signifie qu’ils ne peuvent être héritiers eux-mêmes, conjoints des héritiers, ni appartenir à la famille immédiate des héritiers nommés dans le testament.
Ces deux types de testaments ne font pas force de loi, par conséquent une procédure de « validation » préalable devra être effectuée par un notaire. Cela entraînera donc des retards dans le règlement de la succession ainsi que le paiement d’honoraires et de frais. Le notaire vérifiera notamment que le testament répond bien à la forme requise par la loi, que la date et le lieu de signature y sont mentionnés et que les termes ne sont pas ambigus ou contradictoires. Si tel était le cas, il faudrait alors obtenir un jugement déclaratoire du tribunal pour clarifier son interprétation.
Ne pouvant être inscrits au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec, à l’exception d’un testament devant témoins rédigé par un avocat qui apparaîtra au registre des testaments du Barreau du Québec, ces deux types de testaments risquent d’être difficiles à retracer. N’étant nullement protégés, ils peuvent aussi être détruits soit par hasard ou par des personnes mal intentionnées.
Il n’est pas recommandé de rédiger seul un testament : si vous ne respectez pas les conditions prévues par la loi, ce document pourrait être invalide et ne produire aucun des effets recherchés. De plus, certaines clauses insérées dans votre testament pourraient avoir un effet indésirable.
Enfin, le dernier type de testament est le testament notarié, fait devant notaire comme son nom l’indique. Il comporte de nombreux avantages : ainsi, il est rédigé par le notaire qui pourra prodiguer ses conseils quant aux différentes options répondant le mieux aux désirs du testateur. Il est aussi obligatoirement publié au registre des testaments de la Chambre des notaires, et est conservé dans le greffe du notaire ce qui permet aussi de délivrer des copies conformes et authentiques. Lors de la recherche testamentaire, essentielle lors du règlement d’une succession, les coordonnées du dernier testament s’afficheront au registre des testaments de la Chambre des notaires. Autre avantage et non le moindre du testament notarié : il fait force de loi, sans qu’aucune validation soit nécessaire, évitant des frais et des délais pour la succession.
Depuis le 31 mars 2020, les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance sur support technologique. Vous n’avez donc pas à vous déplacer pour que votre testament soit notarié. Ce testament a force de loi et ne nécessite aucune procédure de validation au décès. Votre notaire pourra vous expliquer les étapes à suivre, discuter de l’équipement nécessaire et des frais relatifs à cette démarche.
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Chaque situation est unique, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir des conseils qui s’adaptent à votre situation. Il sera votre meilleur guide
