Mémoire
Projet de loi no 69
10 septembre 2024
Option consommateurs soutient les grandes orientations proposées par la Commission d’accès à l’information quant à l’interprétation des critères de validité du consentement dans la nouvelle mouture de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toutefois, nous estimons que les lignes directrices proposées devraient apporter davantage de précisions quant à certains éléments. En ce sens, nous formulons les observations suivantes dans le présent document:
- La CAI devrait recommander aux entreprises d’obtenir le consentement à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels, dès lors que cela est possible.
- L’approche de la CAI à l’effet que le consentement exprès doit être privilégié par défaut est justifiée.
- Les conditions sous lesquelles le consentement dit « présumé » est valide doivent être strictement délimitées; un tel consentement ne devrait suffire que lorsqu’un consentement implicite est acceptable.
- Pour donner une pleine effectivité au consentement, nous invitons la CAI à se prononcer, entre autres, sur l’application de la loi dans le cadre des modèles d’affaires numériques et sur la possibilité du consommateur d’exprimer son refus via des mécanismes opposables à toutes les entreprises.