20 novembre 2023
Projet de loi C-27 – Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
En réécrivant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l’adapter au contexte numérique du 21e siècle, le projet de loi C-27 vise un objectif louable. Toutefois, Option consommateurs s’inquiète que la nouvelle mouture cette loi ne parvienne pas à protéger efficacement les consommateurs canadiens.
Notre analyse du projet de loi C-27 se présente en deux volets.
- En premier lieu, nous exposons en quoi cette loi manque de mordant, en se montrant insuffisamment dissuasive et en posant des menaces significatives à la capacité des consommateurs de faire valoir leurs droits contre les entreprises (Partie 1).
- En deuxième lieu, nous proposons plusieurs améliorations au contenu du projet de loi afin de mieux protéger la vie privée des consommateurs, notamment en améliorant le cadre de protection des enfants et en renforçant le contrôle des consommateurs sur leurs renseignements personnels (Partie 2).
À consulter aussi...
Critères de validité du consentement
Option consommateurs soutient les grandes orientations proposées par la Commission d’accès à l’information quant à l’interprétation des critères de validité du consentement dans la nouvelle mouture de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.