Option consommateurs considère que le projet de loi n° 29 comporte des apports positifs pour les consommateurs, mais qu’il doit être renforcé afin de favoriser la durabilité des biens et l’accès à la réparation au Québec.
Selon nous, la nouvelle garantie de bon fonctionnement introduite par le projet de loi pose un risque de réduction de protection des consommateurs. Nous craignons qu’en pratique, cette nouvelle forme de garantie ait pour effet d’écarter la garantie légale déjà en vigueur dans la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit qu’un bien doit avoir une durée de vie raisonnable. Comme solution, nous recommandons d’inscrire dans le projet de loi que la durée fixée par règlement de la garantie de bon fonctionnement doit être au moins aussi longue que la durée de vie raisonnable déjà généralement reconnue par la Loi sur la protection du consommateur et qu’elle ne peut exclure en aucun cas l’application des autres formes de garantie légale prévues à la loi.
En outre, nous estimons que le gouvernement doit profiter de l’occasion qui se présente dans le projet de loi n° 29 pour s’attaquer aux problèmes rencontrés par les consommateurs qui cherchent à faire valoir la garantie légale. À ce titre, nous proposons d’imposer aux commerçants des délais pour l’exécution de leurs obligations, ainsi que des mesures visant à éviter qu’ils transfèrent leur responsabilité vers d’autres intervenants de la chaîne d’approvisionnement. De plus, nous recommandons d’élargir la nouvelle garantie anti-citron, notamment pour qu’elle couvre d’autres types de biens que des automobiles.
Le projet de loi n° 29 doit également être modifié pour favoriser l’accès à la réparation. En ce sens, Option consommateurs recommande notamment que l’information pour réparer un bien soit librement et gratuitement accessible sur Internet. Nous recommandons également que l’obligation de rendre disponibles des pièces de rechange et des services de réparation s’étende sur une durée supérieure à la durée de vie raisonnable d’un bien déjà reconnue par la loi.
Option consommateurs se questionne également sur l’efficacité de la mesure d’affichage de la durée de la garantie de bon fonctionnement prévue dans le projet de loi n° 29. Selon nous, un indice de réparabilité pourrait avoir un plus grand effet sur le marché, en permettant aux consommateurs d’opter pour l’achat du modèle d’un appareil qui offre une meilleure durabilité, et ainsi accroître la demande pour des appareils durables et progressivement amener les fabricants à changer leurs pratiques.
Finalement, nous proposons d’augmenter les sanctions applicables aux entreprises contrevenantes afin de dissuader les grandes multinationales d’ignorer la loi québécoise, et d’augmenter substantiellement le budget de l’Office de la protection du consommateur pour s’assurer du respect de ces nouvelles obligations.