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Projet de loi 34 – Mémoire d’Option consommateurs

Le Projet de loi no 34 propose de modifier substantiellement la manière dont sont fixés les tarifs de distribution d’électricité au Québec. Pour ce faire, des changements sont apportés à la Loi sur
la Régie de l’énergie (ci-après LRÉ) qui auront pour effet de retirer d’importants pouvoirs à la Régie de l’énergie. La Loi sur Hydro-Québec et la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes
privés d’électricité sont également ajustées pour tenir compte du nouveau mode de fixation des tarifs proposé.

D’abord, le Projet de loi no 34, à ses articles 5 et 6, retire à la Régie de l’énergie le rôle qu’elle joue actuellement dans la fixation des tarifs d’électricité du Distributeur (article 6) et l’obligation
qu’elle a, lorsqu’elle mène cet exercice, de tenir une audience publique (article 5). Les articles 1, 2, 3, 4 et 8 introduisent un nouveau mode de fixation des tarifs d’électricité en modifiant la Loi
sur Hydro-Québec (articles 1 à 4), et par l’ajout d’articles additionnels à la LRÉ (article 8). En résumé, les tarifs de distribution d’électricité seraient maintenant indexés en fonction de
l’indice des prix à la consommation pendant cinq années au bout desquelles la Régie procéderait, pour une année, à l’exercice habituel de fixation des tarifs.

Le Projet de loi no 34 retire également les pouvoirs de la Régie en matière d’autorisation des projets d’investissement d’envergure et des programmes commerciaux du Distributeur (articles
11 et 12). En outre, il supprime la possibilité qu’a actuellement toute personne intéressée pour faire une demande de modification des tarifs (article 6). Finalement, le projet de Loi vient
modifier les renseignements que doit fournir annuellement le Distributeur à la Régie de l’énergie (article 14) et supprime également l’obligation d’instaurer des mécanismes de
réglementation incitative pour le Distributeur et Hydro-Québec dans ses activités de transport (article 7).

Ces changements législatifs sont majeurs puisqu’ils ont une incidence sur la mission même de la Régie de l’énergie, soit celle d’assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des
consommateurs et le traitement équitable des transporteurs et des distributeurs d’énergie. Le Projet de loi no 34 remet également en question les principes à la base de la création de
l’organisme en charge de réglementer le monopole de distribution d’électricité au Québec.

Le Projet de loi no 34 vise à simplifier le mode de fixation des tarifs. L’objectif, à première vue, serait vraisemblablement atteint. Mais cette simplification est-elle à l’avantage des
consommateurs ? Nous sommes d’avis que non. Nous croyons que les ménages québécois sont mieux servis par un organisme neutre et indépendant qui concilie les intérêts publics et privés et
qui fixe, à la suite d’un processus objectif et rigoureux, les tarifs et conditions du Distributeur. Nous expliquons dans ce mémoire pourquoi nous sommes de cet avis.