Actif • 29 avril 2026
Uber Eats c. OC (frais de livraison et frais de service)
Option consommateurs soutient qu’Uber impose des frais de service supplémentaires pour les commandes de livraison sans les divulguer de manière suffisamment claire et transparente lors du processus d’achat. Ces frais ne sont révélés qu’à l’étape finale du paiement, sous la rubrique « Taxes et autres frais », ce qui induit les consommateurs en erreur sur le véritable coût de la livraison. Nous soutenons également qu’Uber présente de manière inexacte les avantages de son abonnement « Uber One », notamment en indiquant qu’il inclut la livraison gratuite alors que les abonnés doivent tout de même payer les frais de service pour les commandes de livraison.
Que vise l’action collective?
L’action collective vise à compenser les consommateurs pour les sommes payées en trop, à obtenir des dommages-intérêts punitifs pour les violations intentionnelles de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence, ainsi qu’à faire cesser les pratiques commerciales trompeuses d’Uber. Elle cherche aussi à ce qu’Uber modifie sa plateforme et ses communications afin de respecter pleinement les obligations prévues par la loi.
Qui sont les membres?
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à compter du 25 juin 2022, ont passé une commande de livraison au moyen de la plateforme Uber Eats et ont payé des frais de service, ainsi que tous les membres du groupe qui, à compter du 25 juin 2022, étaient membres d’Uber One.
Où en sommes-nous ?
Le 25 juin 2025, une demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec.
L’action collective est présentement en attente au stade de l'autorisation.
Vous souhaitez avoir plus d'information ?
Inscrivez-vous sur la liste d’envoi se trouvant sur le site du cabinet Sylvestre Painchaud et associés qui représente Option consommateurs dans ce dossier pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective.