Mieux soutenir un proche : découvrez la mesure d’assistance

Les mécanismes de protection

Procuration, mandat de protection, mesure d’assistance… du pareil au même?

Plusieurs mécanismes de protection existent. Ils supposent chacun un niveau différent d’autonomie pour la personne qui en a besoin.

Effectuons un survol des mécanismes avant d’aller plus loin.

La procuration

• Quand une personne a moins de 18 ans, ce sont les parents qui la représentent et qui en sont responsables. À l’âge de la majorité, une personne peut agir par elle-même et exercer ses droits, mais elle peut aussi déléguer certaines tâches à une autre personne. C'est ce qu'on appelle la procuration. Un type de procuration assez commun est la procuration bancaire. Elle permet d’effectuer des opérations pour un proche qui rencontre des difficultés à se déplacer, par exemple.
• La procuration ne fait pas en sorte que la personne perd ses droits, elle peut donc elle aussi continuer à faire ses opérations bancaires elle-même.
   

Le mandat de protection

• Anciennement appelé le mandat d’inaptitude, le mandat de protection est rédigé à l’âge adulte en prévision d’une incapacité mentale (ex. : Alzheimer, coma).
• Lorsqu’il est en vigueur, la personne visée ne peut plus exercer ses droits ou prendre ses décisions par elle-même. C’est donc c’est le mandataire qui prend les décisions pour elle concernant sa personne ou ses biens.

Pour en savoir plus sur les types de procuration et sur le mandat de protection, cliquez ici.
 

Et la mesure d'assistance?

Aussi appelée « l’assistant au majeur », cette mesure est en vigueur depuis novembre 2022 et a pour objectifs de :

• Préserver l’autonomie et la capacité d’une personne à prendre ses propres décisions, même si elle peut rencontrer certaines difficultés.
• Faire tomber les barrières pour avoir accès à l’information que la personne aidée demande à son assistant de recueillir ou de transmettre pour elle. Ainsi, la personne assistante, soit celle qui vient en aide (ex. : proche aidant, ami) est désormais légalement reconnue et ne peut se faire refuser l’accès à certains lieux, rendez-vous ou renseignements.

La personne aidée conserve tous ses droits.

À qui la mesure s'adresse-t-elle?

Une personne peut demander d’être assistée peu importe sa difficulté, son âge ou son état de santé. 

2 exemples concrets:

• Julie souhaite communiquer avec la compagnie de téléphone de sa mère Ginette afin de discuter des différents forfaits cellulaires pour que Ginette puisse prendre une décision éclairée à ce sujet, ou encore discuter d’une erreur de facturation. La compagnie refuse de transmettre l’information à Julie. Les employés tiennent à transiger avec Ginette seulement pour des raisons de confidentialité du dossier. Julie ne peut pas non plus communiquer la décision de changer de forfait de Ginette à son fournisseur de services. Avec la mesure d’assistance, Julie pourra effectuer les demandes d’information et communiquer la décision de sa mère. Cependant, le fournisseur de services pourra toujours demander de parler à Ginette pour lui demander si elle veut que les communications se fassent avec Julie. C’est toujours Ginette qui devra signer les contrats.
• Julie ne peut pas accompagner sa mère à ses rendez-vous avec son conseiller financier et chez le médecin, car les professionnels désirent que la rencontre demeure confidentielle. Avec la mesure d’assistance, Julie ne pourra pas se faire refuser l’accès à ces rencontres et sera donc en mesure d’y soutenir sa mère.

Bien que ces 2 exemples reflètent des situations vécues par une fille et sa mère, rappelons que la mesure d’assistance peut être utile dans une multitude de circonstances, peu importe l’âge, l’état de santé ou le type de difficulté rencontrée.

• Je ressens de l'anxiété dans certaines situations et j'aimerais être accompagné lorsque l'une de ces situations se présente.
• Je vis avec une déficience intellectuelle mineure ou un trouble du spectre de l'autisme.
• J'ai de la difficulté à lire et à écrire.
• Je vis avec un problème de dépendance.
• Je vis avec des limitations auditives, visuelles ou motrices.
• Je suis un nouvel arrivant qui voudrait être accompagné pendant ma période de transition.

Bien sûr, les 2 parties doivent tout de même satisfaire certains critères pour que la mesure d’assistance soit reconnue et puisse être utilisée. 

Les critères et les obligations

L’assisté, soit la personne aidée,doit être en mesure de comprendre ce que son assistant peut faire pour elle, et être capable d’exprimer ce qu’elle souhaite.

L’assistant, soit la personne qui aide, doit être une personne physique. De plus, l’assistant doit être majeur et doit être autonome pour prendre ses propres décisions. Par exemple, il ne faut pas que son mandat de protection soit entré en vigueur.

L’assistant doit aussi respecter les obligations suivantes :

• Respecter la vie privée de la personne aidée;
• Respecter les limites de son rôle. Les volontés et les préférences de la personne aidée doivent rester ses principales préoccupations;
• Agir gratuitement;
• Ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts, c’est-à-dire une situation où il pourrait être porté à favoriser ses préférences personnelles ou celles de ses proches.

Le processus général

La démarche pour l’obtention de la mesure d’assistance est supervisée par le Curateur public. La personne qui demande de l’assistance peut effectuer la démarche seule (sans frais) ou encore demander l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat qui offre ce service. Bien qu’il y ait des coûts à prévoir pour l’accompagnement d’un expert, cette option présente l’avantage de pouvoir être guidé dans la démarche. L'expert prendra le temps de vous connaître et de comprendre votre situation. À garder en tête : le fait d’être accompagné par un notaire ou un avocat n’accélèrera pas les procédures.

Bon à savoir : Le Curateur public est l’organisme gouvernemental provincial qui veille à la protection des personnes vulnérables. C’est à cet organisme que vous pouvez vous adresser lorsque vous craignez pour la sécurité physique, psychologique ou financière d’une personne vulnérable. 

Les étapes

1. La personne aidée choisit une ou deux personnes en qui elle a confiance pour se faire aider lorsqu’elle ressent une difficulté. Elle fait elle-même la demande en ce sens auprès du Curateur public OU elle fait appel à un avocat ou un notaire pour l'aider dans l'accomplissement des démarches.
2. Le Curateur public vérifie les antécédents judiciaires de l'assistant proposé. La démarche faite auprès de la Sûreté du Québec prend environ 30 jours. Il n'y a aucun frais à prévoir. Les coûts de cette vérification sont à la charge du Curateur public.
3. Les proches de la personne aidée seront avisés du processus qui est en cours. Ils ont 30 jours pour s’opposer à la procédure ou partager leurs observations.
4. L’employé du Curateur public ou le professionnel choisi (notaire ou avocat) tiendra 2 rencontres:
   1. Une rencontre avec la personne aidée, seule, ou avec une autre personne qui n’est pas l’assistant.
   2. Une rencontre avec la personne aidée et l'assistant.
   3. L’objectif de ces rencontres est de valider la compréhension de la démarche par les deux parties, incluant les obligations et le rôle de l'assistant.
5. L’employé du Curateur public ou le professionnel choisi consignera ses observations et ses recommandations, et il les transmettra au Curateur public. C’est le Curateur public qui prend la décision de reconnaître ou non l’assistant.
6. L’assistant devient inscrit au Registre public des assistants. L’assistant reçoit par la poste une lettre qui contient un code général pour la mesure d’assistance. Pour pouvoir accompagner la personne aidée, l’assistant doit au préalable avoir demandé un code de sécurité au Curateur public en ligne. Ce code est valide pour 72h. La personne assistante détient donc 2 codes, soit un code pour la mesure en général, et un code pour l’acte spécifique demandé. Cette double validation a pour but d’assurer la sécurité et la confidentialité de la personne assistée au moment précis où l’assistance est demandée.

La durée du processus

La durée totale du processus de reconnaissance est de 3 à 6 mois, et doit être refait aux 3 ans. Le processus en place pour faire reconnaître un assistant et le fait que la mesure d'assistance ait une date de fin permet de s’assurer que la personne aidée ne soit pas vulnérable, qu’elle ne subisse pas d’abus ou de pression de la part de son assistant, et que la mesure d'assistance est le mécanisme qui lui convient toujours.

Pour en savoir plus sur la mesure d’assistance, contactez-nous!