Comprendre les différents types d’unions

Bonjour et bienvenue à ce nouvel atelier de formation Comprendre les différents types d’unions.

Entre mythes et réalité

Les types d’unions

Au Québec et au Canada, la loi et les gouvernements encadrent les relations de couple. Selon le type d’union, vos droits varient de même que les protections en cas de décès ou de séparation. Dans certains cas, la loi décide pour vous tandis que dans d’autres cas, vous devez vous-mêmes convenir d’une entente pour obtenir des protections.

Si vous vivez en union libre avec votre partenaire depuis 10 ans, croyez-vous avoir les mêmes droits que si vous étiez mariés? La réponse est non! Pourtant, 57% des personnes croient le contraire ou encore ont répondu qu’elles ignoraient la réponse lors d’une étude menée en 2017 par l’Institut national de la recherche scientifique.

Si vous ou votre partenaire décédez sans testament, savez-vous ce qu’il advient de l’héritage? Il est important de bien connaître les différences entre les types d’unions afin de faire le meilleur choix selon ce que vous souhaitez et ainsi éviter des surprises en cas de décès ou de séparation.

Cet atelier d’information déconstruit certains mythes et vous offre des renseignements qui vous aideront à prendre vos décisions en toute connaissance de cause.

Union de fait

Un couple est en union de fait, donc ses membres sont conjoints de fait, lorsque les partenaires font vie commune avec des enfants ou non. Les deux partenaires cohabitent, mais n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples unis civilement ou mariés, et ce, peu importe la durée de la vie commune.

En effet, si vous êtes en union de fait et que votre conjoint décède, vous n’héritez pas automatiquement de ses biens, sauf si c’était prévu au testament. Nous en traiterons plus loin. Par ailleurs, le type d’union ne touche pas les droits de garde des enfants : ceux-ci restent les mêmes, peu importe si les parents sont mariés ou non.

En union de fait, vous pouvez consentir aux soins de votre conjoint, s’il en est incapable.

Vous pouvez également conserver votre appartement, s’il y a rupture, même si vous n’aviez pas signé le bail.

Puisque certaines lois vous considèrent comme un couple, ceci peut entraîner des conséquences sur votre admissibilité à certaines prestations ou encore le montant de celles-ci, par exemple :

• L’aide sociale;
• L’aide juridique;
• L’impôt sur le revenu et l’accès à certains crédits d’impôt ;
• Le Régime de rentes du Québec;
• Les accidents du travail.

Vous ou votre partenaire pouvez donc obtenir, sous certaines conditions, des indemnités en cas de décès de l’autre, notamment lors d’un accident de voiture ou d’un accident de travail.

Finalement, notons que vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers votre partenaire en cas de séparation, sauf si vous l’avez prévu dans un contrat de vie commune.

Importance du contrat de vie commune

Parlons donc du contrat de vie commune. En tant que conjoints de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial, ce qui veut dire que rien ne vous oblige à partager vos biens à parts égales lors d’une séparation.

Le contrat de vie de commune est donc une entente conclue entre les deux membres du couple qui vous permet notamment de déterminer le partage des responsabilités entre les partenaires lors de la vie commune. Il permet aussi de décider de ce qui adviendra de vos biens comme la résidence familiale en cas de séparation, et du versement ou non d’une pension alimentaire à l’un de vous deux.

Le contrat de vie commune ne remplace pas le testament ou le mandat de protection, que nous verrons plus tard dans l’atelier.

Union civile et mariage

Si vous souhaitez vous unir officiellement, il existe deux options, soit le mariage ou l’union civile. Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d’union sont les mêmes.

Vous pouvez vous marier dès l’âge de 16 ans. Toutefois, avant 18 ans, vous devez avoir une autorisation du tribunal en vous adressant à la Cour supérieure. Les époux ont les mêmes droits et devoirs, peu importe leur sexe. Ils doivent faire vie commune, ce qui veut dire avoir des projets communs et pas nécessairement habiter sous le même toit.

S’il n’y a pas de testament, chaque époux devient l’héritier légal de l’autre.

Le mariage assure également une protection du patrimoine familial entre les époux et permet de demander à l’autre une pension alimentaire pour soi-même, en plus de celle qui peut être accordée pour les enfants.

L’union civile a été créée en 2002 pour permettre l’union des couples de même sexe et elle n’est valide qu’au Québec. L’union civile existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005.

Pour vous unir civilement, vous devez avoir 18 ans ou plus. Il s’agit d’un engagement public, votre contrat d’union civile doit être notarié.

Les deux partenaires ont les mêmes droits, devoirs et obligations que les personnes mariées, mais au Québec seulement. Par exemple, si vous désirez adopter un enfant dans un autre pays, il se peut que cette union ne soit pas reconnue.

L’union civile peut prendre fin par une déclaration commune notariée, si vous n’avez pas d’enfant à charge, par une dissolution de l’union en s’adressant au tribunal, par un mariage puisqu’il vient remplacer l’union civile ou encore par un décès.

Le conjoint uni civilement peut aussi hériter en cas de décès en l’absence de testament.

Les régimes matrimoniaux et patrimoine familial

Au Québec, il existe trois types de régimes matrimoniaux et d’union civile : 

Ce dernier était le régime matrimonial par défaut au Québec avant le 1er juillet 1970. Il n’est presque plus utilisé aujourd’hui et n’est pas recommandé par les notaires, nous n’en ferons donc pas une description complète et nous nous concentrerons sur les deux autres régimes.

Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est un régime qui peut être choisi autant par les couples mariés qu’unis civilement. Selon ce régime, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, peu importe s’ils ont été achetés avant ou pendant l’union, et les gère lui-même. Il paie également seul ses dettes, sauf celles qui ont été contractées pour la famille.

ATTENTION! En cas de séparation, peu importe le régime, les partenaires doivent se partager le patrimoine familial, ce qui vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens. Nous vous expliquerons ce que contient le patrimoine familial un peu plus loin.

L’avantage de ce régime est qu’il assure l’indépendance financière des époux, puisqu’il vous protège des dettes ou des difficultés financières de votre partenaire.

Société d’acquêts

Le régime de la société d’acquêts est le régime appliqué automatiquement à tous les conjoints mariés sans contrat de mariage. Il s’applique aussi aux époux unis civilement qui n’ont pas de contrat notarié.

Ce régime sépare en deux catégories les biens détenus par les partenaires :

Les biens propres sont les biens que vous avez acquis avant de vous unir ainsi que d’autres types de biens acquis durant l’union, comme des legs ou des dons, des droits ou des avantages en vertu d’un contrat ou d’un régime de retraite ou encore vos vêtements.

Les biens acquêts sont en général ceux que vous avez acquis pendant votre union comme votre salaire, vos revenus de placement ou encore des biens que vous avez acquis avec ces revenus. Un acquêt est également tout bien dont vous ne pouvez pas prouver à qui il appartient entre vous et votre partenaire.

Si vous mettez fin à l’union, chaque partenaire conserve ses biens propres et doit se partager à parts égales les biens acquêts. Le tout se fait après avoir partagé à parts égales le patrimoine familial.

L’avantage de ce régime est la solidarité financière entre les conjoints, comme le partage des biens se fait également entre les partenaires. Il est possible de renoncer aux acquêts de son partenaire, mais celui-ci peut tout de même conserver les vôtres.

Le patrimoine familial

Nous arrivons enfin à l’explication du patrimoine familial qui, comme mentionné précédemment, doit être partagé à parts égales, peu importe le régime que vous avez choisi lors de votre union. Le patrimoine familial existe pour tous les couples mariés ou unis civilement même si vous et votre conjoint n’avez pas d’enfant.

Le patrimoine familial inclut les résidences où habite votre famille, les meubles des résidences ainsi que les véhicules que vous utilisez pour déplacer votre famille, peu importe qui en est propriétaire dans les faits. Des montants que vous avez acquis pendant votre union sont également inclus, comme ceux accumulés dans un régime de retraite.

Certains biens sont exclus, comme des biens personnels, des bijoux par exemple, un commerce, vos comptes en banque ou encore vos placements, vos obligations d’épargne, vos bons du Trésor ou les actions que vous ou votre conjoint avez pris (à l’exception des REER).

Il est possible de renoncer au patrimoine familial.

Pour plus de détails concernant les types d’unions et les régimes matrimoniaux et d’union civile, consultez un notaire

Protection légale et succession

Parlons maintenant des documents légaux qu’il est important de prévoir pour notre sécurité et celle de nos proches en cas de maladie, d’inaptitude ou de décès. Commençons tout d’abord par la procuration.

La procuration

Il n’est pas obligatoire de faire une procuration, mais il peut être sécurisant de savoir que vous pouvez compter sur quelqu’un de confiance s’il vous arrive quelque chose.

Bon à savoir : La personne qui donne la procuration (le mandant) conserve tous ses droits. Il ne faut pas confondre la procuration avec le mandat de protection, que nous aborderons dans les prochaines minutes.

La procuration spécifique ou générale peut être rédigée par un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire. Il est également possible de la rédiger soi-même à l’aide d’un modèle offert sur le site du gouvernement, qui se trouve aussi dans le document Ressources à la fin de l’atelier.

Le mandat de protection

Le mandat de protection, autrefois appelé le mandat d’inaptitude, vise à vous protéger, vous et votre famille, si vous devenez inapte, c’est-à-dire si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos affaires en cas de maladie ou d’accident.

Le mandat de protection autorise une personne à s’occuper de vous et de vos besoins, et de gérer votre argent. Le mandataire peut prendre toutes les décisions sur vos finances et sur votre santé. Légalement, le mandataire doit toutefois préserver au maximum vos intérêts.

Il n’est jamais trop tôt pour faire un mandat de protection, pas besoin d’attendre d’être vieux! Le plus tôt vous le ferez, le plus tôt vous et votre famille serez rassurés en sachant que quelqu’un de confiance s’occupera de vous et de vos affaires en cas de besoin.

Par exemple, si vous avez épargné, vous voudrez sans doute vous assurer de la continuation d’une saine gestion de vos actifs, malgré une situation qui ne vous permet pas de le faire. Le mandat de protection permet à la personne choisie de le faire pour vous.

Le mandat de protection devient exécutoire que lorsque la personne qui l’a rédigée, le mandant, devient inapte et que le mandat de protection est homologué par le tribunal. Le processus d’homologation contient plusieurs étapes; un avocat ou un notaire peut vous accompagner dans les procédures.

Le mandat de protection remplace la procuration, s’il y en avait une.

Le mandat de protection peut être fait devant deux témoins ou devant notaire. Un lien vers un formulaire proposé par le gouvernement du Québec est disponible dans la section Ressources en fin d’atelier.

En résumé, la procuration est utile lorsque vous êtes toujours APTE. Lorsque vous devenez INAPTE, ce sera le mandat de protection qui s’appliquera.

Le testament

Personne n’aime parler de décès, mais parler de testament ne fait pas mourir plus vite!

Peu importe l’étendue de votre patrimoine, le testament est la voie à privilégier pour vous assurer que vos proches reçoivent ce que vous voulez leur léguer.

Sachez que, si vous vivez en couple et que vous n’avez pas de testament, la loi prévoit des règles différentes si vous êtes mariés ou conjoints de fait. Si vous êtes mariés et que vous n’avez pas de testament, vos biens, incluant votre épargne et vos placements, pourraient être répartis moitié-moitié entre votre conjoint et vos enfants. Si vous êtes conjoints de fait, toujours sans testament, vos biens pourraient être remis en totalité à vos enfants ou encore à vos parents ou à vos frères et sœurs. Est-ce que cela correspond à vos désirs?

Certaines dispositions en cas de décès peuvent être prévues dans un contrat de mariage, mais elles se limitent à l’autre époux et aux enfants. Le testament quant à lui permet de désigner ses héritiers, la façon dont seront distribués vos biens et la personne qui s’occupera de vos enfants. Vous pouvez aussi y nommer un liquidateur qui sera responsable du règlement de votre succession et des dispositions pour vos funérailles.

Consultez un notaire pour en savoir plus.

Testament notarié

Le testament notarié est fait devant un notaire et un témoin. Le testament notarié vous permet d’être conseillé par un professionnel du droit.

• Un notaire peut vous éviter des erreurs qui pourraient causer de l’embarras à vos héritiers.
• Il peut également vous conseiller afin d’optimiser votre succession, notamment sur le plan fiscal, et de protéger adéquatement vos héritiers.
• Vous léguerez la simplicité à vos proches, puisque le testament notarié est le seul qui prend effet dès le décès.

Méfiez-vous des idées reçues! Par exemple, un testament par vidéo n’est pas valide au Québec! De plus, les plateformes de testament en ligne peuvent sembler une solution facile et économique, mais elles ne s’appliquent pas à toutes les situations. Soyez prudent, pour vous et vos proches!