Les consommateurs face à la mort numérique

Seules quelques entreprises en ligne offrent des mécanismes permettant aux consommateurs de prévoir ce qu’il adviendra de leurs données après leur décès. La plupart se gardent une importante discrétion face aux requêtes de suppression ou d’accès formulées par les proches d’un défunt. En pratique, ces derniers préféreront souvent contourner les procédures des entreprises, au risque de contrevenir à la loi ou aux conditions d’utilisation des services.

Le droit applicable en matière de mort numérique est un champ jalonné d’incertitudes. Les lois canadiennes restreignent grandement l’accès aux renseignements personnels d’un défunt. L’application du droit successoral aux données d’une personne, pour permettre à ses héritiers d’en recevoir copie, soulève nombre de difficultés conceptuelles. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les consommateurs, d’émettre des directives sur ce qu’ils souhaitent qu’il advienne de leurs données après leur décès.  

À la lumière de notre étude, force est de constater qu’on ne pourra pas contrôler complètement le sort de son identité numérique. Invariablement, des données se perdront dans l’éternité virtuelle. Par exemple, bien des internautes ouvrent des comptes chez divers services en ligne, les utilisent un temps et, la technologie devenant surannée ou l’intérêt pour ce service s’évanouissant, ils migrent vers d’autres plateformes. De même, des services en ligne stipulent que certains contenus partagés publiquement ne peuvent tout simplement pas être supprimés. Des pans de nos vies numériques peuvent être aussi être méconnus ou oubliés par nos proches, et rester figés dans le temps lors de notre mort.

Dans ce contexte, nous émettons les recommandations suivantes:

Recommandations aux gouvernements fédéral et provinciaux :

• Option consommateurs recommande d’inclure dans les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des dispositions permettant aux consommateurs d’émettre des directives contraignantes sur le sort de leurs renseignements personnels après leur mort. Ces directives ne devraient pas être assujetties à une forme particulière et devraient pouvoir être formulées autant de manière générale que directement auprès d’une entreprise qui conserve les renseignements personnels.
• Option consommateurs recommande de clarifier les balises quant à l’accès aux renseignements personnels d’un défunt pour tenir compte des nouvelles difficultés créées par l’environnement numérique. Pour établir ces balises, les législateurs devraient notamment tenir compte de ces facteurs :
  • la valeur sentimentale ou économique des données en cause;
  • le caractère public ou privé des contenus, en distinguant entre les communications privées et les publications faites publiquement sur une plateforme;
  • le besoin exceptionnel de certains proches d’accéder aux renseignements personnels d’un défunt, pour des motifs personnels.

Recommandation aux autorités chargées de l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels:

• Option consommateurs recommande de déployer des efforts d’information et de sensibilisation sur la question de la mort numérique et sur la façon dont la loi s’applique lors du décès d’une personne, autant auprès du public, des entreprises que des professionnels oeuvrant dans le domaine des successions.

Recommandations aux entreprises qui offrent des services en ligne au Canada:

• Option consommateurs recommande de concevoir des mécanismes permettant aux utilisateurs de formuler des choix sur le sort de leur compte après leur décès et d’informer adéquatement les utilisateurs de leur existence.
• Option consommateurs recommande de faire preuve de transparence quant aux critères qui déterminent les réponses aux demandes d’accès ou de suppression du compte d’un défunt.

Recommandation aux professionnels oeuvrant dans le domaine des successions (notaires et avocats):

• Option consommateurs recommande d’aborder la question de la mort numérique avec leurs clients et de les informer sur les options qui s’offrent à eux, compte tenu de leurs besoins.