Projet de loi 24 – Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Cependant, nous formulons des recommandations visant à clarifier la portée de l’interdiction d’utiliser de façon trompeuse l’image d’une personne ainsi qu’à élargir la responsabilisation des plateformes numériques face aux activités frauduleuses qu’elles facilitent. 

En outre, nous invitons le gouvernement à augmenter le financement de l’Office de la protection du consommateur pour lui donner la capacité effective d’user de son nouveau pouvoir d’ordonnance dans l’environnement numérique. Enfin, nous réitérons l’urgence de mettre en vigueur les protections en matière de fraude bancaire adoptées en 2024.