30 avril 2024 • Mémoire projet de loi C-59
Projet de loi C-59 (commentaires d'Option consommateurs)
Option consommateurs est favorable à l’instauration des recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Elle incite le gouvernement à appliquer ces mesures de manière à préserver les intérêts des consommateurs.
Option consommateurs présente ses observations dans le cadre du projet de loi C-59 – Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Elle soutient les initiatives fiscales d’aide aux ménages canadiens, notamment en facilitant l’accès au logement. Une analyse de ces
recommandations est présentée dans la section 1.
Elle appuie en outre de façon générale les modifications proposées à la Loi sur la concurrence, mais propose des mesures supplémentaires. Notamment, le projet de loi devrait prévoir un droit à la réparation plus robuste afin de mieux protéger les consommateurs. Nous suggérons aussi l’inclusion de certaines présomptions lors de l’étude de fusions.
Nos observations sur les modifications proposées à la Loi sur la concurrence se trouvent à la section 2 du présent mémoire.
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