Projet de loi n° 10 – Loi sur la revente de billets et le renouvellement d’abonnements en ligne

En outre, puisque ce projet de loi aborde des enjeux rencontrés par les consommateurs dans l’espace numérique, nous invitons le gouvernement à adopter une approche plus globale pour protéger les consommateurs dans cet environnement.

Voici le sommaire des recommandations:

• Modifier l’article 236.2 de la LPC pour interdire toutes les méthodes visant à contourner les mesures de sécurité ou les systèmes de contrôle mis en place par la billetterie officielle, et non uniquement celles réalisées à l’aide d’un logiciel ;
• Modifier l’article 187.28 de la LPC projeté pour éviter que les commerçants imposent des démarches fastidieuses ou frustrantes aux consommateurs afin de se désabonner, après qu’ils aient appuyé sur le bouton de désabonnement ;
• Modifier l’article 187.29 de la LPC projeté afin que l’avis transmis aux consommateurs avant la fin de la période d’essai indique également la procédure pour se désabonner ;
• Envisager de créer un régime unifié pour tous les contrats à exécution successive dans la LPC et retirer des exemptions au recours à la rétrofacturation pour les consommateurs ;
• Interdire l’action en dommages-intérêts contre un consommateur à la suite de la publication d’un avis négatif, à moins que les propos ne soient malveillants, vexatoires ou harcelants, ou encore faits de mauvaise foi ;

Revoir la LPC pour l’adapter de manière globale au numérique :

• accroître la responsabilité de l’ensemble des plateformes numériques ;
• encadrer les interfaces truquées ;
• prévoir des obligations de divulgation de contenu publicitaire en ligne ;
• encadrer l’usage de l’intelligence artificielle générative par les commerçants.
• accroître la responsabilité de l’ensemble des plateformes numériques ;
• encadrer les interfaces truquées ;
• prévoir des obligations de divulgation de contenu publicitaire en ligne ;
• encadrer l’usage de l’intelligence artificielle générative par les commerçants.