Protection contre la fraude : proposition de modification législative au projet de loi C-15

La fraude fait actuellement des ravages au pays. En 2024, le Centre antifraude du Canada a reçu 108 878 signalements de fraude, représentant plus de 638 millions de dollars en pertes2. Ces statistiques sous-estiment largement le phénomène, puisque seulement 5 à 10 % des Canadiens rapporteraient la fraude dont ils sont victimes.

En tant qu’association de consommateurs, nous sommes en première ligne pour constater l’ampleur de la fraude dans la population canadienne. Dans la dernière année, nous avons vu doubler le nombre d’appels de victimes de fraude. Parmi les arnaques ciblant ces consommateurs, citons la fraude du « faux représentant », où le criminel parvient à arnaquer le consommateur en se faisant passer pour l’employé d’une organisation légitime, ou encore les fraudes d’investissements promues sur les grandes plateformes en ligne.

Les victimes de ces fraudes sont généralement des citoyens prudents et diligents, mais qui ont été manipulés par des criminels employant des stratagèmes très convaincants et crédibles. Pourtant, même si n’importe qui aurait pu tomber dans le piège tendu par les fraudeurs, les banques tiennent souvent les consommateurs responsables des pertes subies.

Les contrats bancaires comportent des clauses qui permettent aisément aux banques de se dégager de toute responsabilité en cas de fraude et de faire reposer la perte sur les épaules de leurs clients. Par exemple, il n’est pas rare que la banque prétende que, puisque la victime a donné « volontairement » ses identifiants bancaires au fraudeur, il s’agit d’une transaction qu’elle a « autorisée » au sens du contrat et qu’elle doit en assumer la perte. Cet argument est bien entendu hautement discutable, considérant que la supposée « autorisation » qu’a donnée le consommateur à la transaction résulte d’une supercherie sophistiquée qui a vicié son consentement.

À l’heure actuelle, la loi n’offre guère de rempart pour faire échec à ces stipulations contractuelles. En conséquence, nous voyons souvent des consommateurs qui ont perdu des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars dans des arnaques, et qui se retrouvent sans recours contre leur banque.

Malheureusement, les nouvelles dispositions prévues au projet de loi C-15 se résument essentiellement à exiger le consentement du consommateur pour modifier certains paramètres de compte et à demander aux banques l’adoption de politiques internes de prévention de la fraude, sans toutefois leur imposer une quelconque obligation de remboursement des victimes3. En d’autres mots, les banques garderont toute la latitude voulue pour refuser d'indemniser les consommateurs fraudés et leur faire porter la responsabilité des arnaques qu’ils subissent.