11 juin 2026
Une réforme sans filet de protection pour les passagers aériens – Commentaires au projet de loi C-31
La Loi nᵒ1 d’exécution du budget de 2023, sanctionnée depuis trois ans, prévoyait la mise à jour du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) ainsi que l’octroi d’un pouvoir à l’Office des transports du Canada (OTC) de récupérer les coûts de traitement des plaintes auprès des transporteurs aériens.
Ces modifications sont restées lettre morte.
Les consommateurs en ont payé le prix. Chez Option consommateurs, de nombreux consommateurs continuent de nous contacter parce qu’ils ont obtenu peu d’information ou d’assistance en cas de perturbation de leur vol.
Maintenant, le projet de loi C-31 propose d’attribuer le traitement de plaintes des passagers aériens à des organismes privés que les transporteurs pourront choisir. Les modifications proposées au RPPA sont quant à elles repoussées pour un délai indéterminé, « une fois l’arriéré [des plaintes] résorbé ».
Selon Option consommateurs cette réforme est mal venue alors que les
modifications au RPPA, qui auraient pu prévenir les plaintes en amont, n’ont jamais été mises en œuvre. Nous demandons conséquemment d’abord de mettre en œuvre les modifications au RPPA prévues depuis 3 ans.
Ensuite, Option consommateurs demande la tenue de consultations publiques afin d’établir une règlementation des organismes privés de traitement des plaintes. En effet, nous déplorons que le projet de loi apporte peu d’éclairage quant aux obligations de transparence, d’indépendance et d’impartialité auxquelles seront soumises ces organismes.