Stratégie nationale antifraude : Vers une responsabilisation de tous les acteurs

Comme nous l’avons mentionné lors de diverses consultations précédentes, les contrats bancaires comportent des clauses qui permettent aisément aux banques de se dégager de toute responsabilité en cas de fraude et de faire reposer la perte sur les épaules de leurs clients. 

Par exemple, il n’est pas rare que la banque prétende que, puisque la victime a donné « volontairement » ses identifiants bancaires au fraudeur, il s’agit d’une transaction qu’elle a « autorisée » au sens du contrat et qu’elle doit en assumer la perte. Ou encore, la banque peut invoquer divers manquements à des clauses relatives à des obligations de sécurité que doit respecter le consommateur pour refuser de l’indemniser.

Pourtant, les victimes de fraude qui nous contactent ne sont pas des personnes négligentes ou insouciantes. Les victimes de fraude sont des citoyens prudents et diligents qui ont été manipulés par des criminels ayant recours à des stratagèmes très sophistiqués et crédibles. Or, même si n’importe qui aurait pu tomber dans le piège tendu par les fraudeurs, les banques les tiennent responsables des pertes subies en invoquant divers manquements contractuels.

À l’heure actuelle, la loi n’offre guère de rempart pour faire échec à ces stipulations contractuelles. Tel que le mentionne le document de consultation, la Loi sur les banques prévoit une protection contre les transactions non autorisées sur carte de crédit3; le Code de pratique canadien des services de cartes de débit en fait autant à l’égard des opérations par carte de débit avec NIP. 

Toutefois, ces normes se montrent aujourd’hui caduques face aux nouveaux types de fraude dits « autorisés » faisant appel au piratage psychologique qui sévissent au Canada, telles que la fraude du faux représentant bancaire ou les fraudes d’investissement en ligne.

En l’absence de normes qui obligent le remboursement des consommateurs, nous voyons souvent des victimes qui ont perdu des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars dans des arnaques, et qui se retrouvent sans recours contre leur banque. Selon le dernier Baromètre d’Option consommateurs et du Consortium de recherche empirique en droit interdisciplinaire numérique et financier (CREDI-NF), près de la moitié des Canadiens victimes de fraude bancaire n’ont pas été en mesure de récupérer la totalité des sommes perdues.Un reportage de La Facture montrait qu’en 2023, seuls 17 % des cas de fraude portés devant l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) étaient résolus en faveur du consommateur.

Il ne s’agit pas seulement de statistiques. Les témoignages que nous recevons des consommateurs montrent que les conséquences de ces fraudes sont majeures. De nombreuses victimes peuvent avoir perdu l’ensemble de leurs économies, ce qui les place dans une situation de précarité financière qui les empêche de participer pleinement à la vie économique; dans certains cas, les victimes peuvent même se retrouver endettées. C’est sans compter les impacts psychologiques et sociaux considérables qui résultent souvent de la fraude, tels que l’isolement, les sentiments de honte, de culpabilité ou de crainte, et qui persistent longtemps après l’acte criminel.

Face à l’ampleur de la crise, il est grand temps d’élargir les normes de remboursement des consommateurs victimes de fraude. À cet égard, nous proposons au ministère de s’inspirer de ce qui a été fait récemment dans d’autres juridictions :

• Au Royaume-Uni, le gouvernement a récemment élargi la protection contre la fraude. Selon les nouvelles règles du Payment Services Regulator, un consommateur victime d’une fraude dite « APP scam », soit une arnaque où la victime se fait convaincre par le malfaiteur d’effectuer un paiement, devra être remboursé à moins d’une négligence grossière de sa part.
• Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur a récemment été modifiée pour imposer aux institutions financières des obligations de remboursement en cas de fraude dans le compte bancaire du consommateur. Ces modifications ne sont pas encore en vigueur et le deviendront suivant la publication d’un décret.