23.11.16
Règlement des différends entre consommateurs et distributeurs d’énergie – les principes qui sous-tendent les meilleures pratiques
23 novembre 2016 – En matière d’énergie, les Canadiens de chaque province n’ont pas tous accès aux mêmes mécanismes de règlement des différends. Ils peuvent généralement compter sur un tribunal administratif ayant compétence en matière de distribution d’énergie, mais ils ne disposent pas toujours d’un ombudsman indépendant pouvant recevoir leur plainte. Cette iniquité ressort d’une […]
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